Ratification du Ceta : les députés ont-ils le pouvoir de stopper sa mise en route ?

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A LA LOUPE - À l'instar du député et ancien vice-président du Front national Louis Aliot, plusieurs voix assurent que le Ceta, traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, est déjà appliqué depuis septembre 2017. Si cette affirmation est exacte, il n'en demeure pas moins que le vote des députés demeure déterminant pour la suite du processus de ratification. Explications.

Jour J (bis) pour le vote sur le Ceta. Appelés à ratifier - ou non - le fameux traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada mercredi dernier, les députés français doivent se prononcer ce mardi 23 juillet dans l'après-midi. Un sujet qui avait notamment été évoqué par Louis Aliot, lui-même parlementaire RN et ancien vice-président du Front national, au micro de France Inter mercredi. 

Voulant démontrer l'exemple la perte de la "souveraineté de la France qui s'évapore à un niveau supra-national", il a expliqué : "Regardez le traité du CETA. On nous demande de voter aujourd'hui en tant que député la ratification de ce fameux traité qui est déjà en application depuis septembre 2017. C'est quand-même assez curieux qu'on demande aux députés aujourd'hui de voter pour un texte qui est appliqué depuis déjà deux ans. Mais, on n'aura plus l'occasion de le faire puisque la Commission européenne s'est arrangée pour que dans les futurs traités, je pense au Mercosur par exemple, les députés français n'auront pas à se prononcer puisque c'est de la compétence du Parlement européen."

Du recul et des chiffres bien pratiques

Alors, est-ce vrai que le Ceta est déjà mis en application depuis deux ans ? Pas de suspense inutile, les faits sont déjà connus depuis belle lurette : c'est la réalité. Une version provisoire du Ceta est effectivement entrée en application de manière le 21 septembre 2017 et ce, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Très concrètement, depuis cette date, 98% des produits européens et canadiens transitent par des échanges libres de droits de douane. Ce qui permet aux députés soutenant aujourd'hui la ratification officielle d'avancer des chiffres, rendus disponibles par ce recul de deux ans. Ainsi, auprès de La Croix, Marie Lebec, députée LaREM des Yvelines et rapporteure du texte à la commission des affaires économiques a déclaré : "Notre excédent commercial a bondi et la majorité de nos régions bénéficient de cette hausse des échanges commerciaux." Elle a par ailleurs indiqué que les exportations françaises à destination du Canada avaient augmenté de 6,6% en 2018. Une tendance confirmée en avril 2019 par l'ambassade de France au Canada, qui fait état "d'échanges en progression notamment marqués par la très forte augmentation des exportations françaises". 

Mais ce chiffre est relativisé dans un article du Monde, citant les données des douanes. Selon cette source, "l'excédent commercial de 2018 est comparable à celui de 2015, avant l'entrée du Ceta".

Quoi qu'il en soit, l'argumentaire de Louis Aliot se fonde sur une affirmation avérée. Par cette déclaration, il entend démontrer que les députés français - et ceux des 27 autres Etats membres - sont en train de perdre leur pouvoir au profit de l'Union européenne. Ce qu'il omet de dire, néanmoins, c'est que le vote des députés, ce mardi 23 juillet, peut véritablement avoir un réel impact sur l'application future de l'accord. 

La vraie question est donc : que va-t-il se passer si un des 28 Etats de l'UE vote "non" ? Une note du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dès octobre 2016, a fixé les règles du jeu. Il est ainsi détaillé, dans le paragraphe concernant "la dénonciation de l'application provisoire de l'AECG" : "Si la ratification de l'AECG (Ceta, ndlr), échoue de façon définitive en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel et d'une notification officielle par le gouvernement de l'Etat concerné, l'application provisoire devra être et sera dénoncée. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'UE." 

Reste à présent à connaître l'issue de ce vote. Le texte du Ceta, discuté par l'opposition, est pour l'heure visiblement largement soutenu par la majorité. 

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