Réduction du nombre de parlementaires : les avantages et inconvénients de la réforme envisagée

Politique

ARGUMENTS - La réforme des institutions présenté en Conseil des ministres met en avant la réduction du nombre de parlementaires. Un moyen de faire des économies et des débats plus efficaces, mais au prix d'un risque accru de déconnexion avec la population... LCI fait le tour des avantages et des inconvénients de cette proposition.

La réduction de 25% du nombre de parlementaires est officiellement inscrite dans le projet de loi sur la réforme des institutions, présenté mercredi en Conseil des ministres par Nicole Belloubet. "C'est le projet de loi organique qui porte cette diminution des effectifs, il aboutit à une réduction de 25%, en fixant à 433 le nombre de députés et à 261 le nombre de sénateurs", a détaillé la garde des Sceaux. L'exécutif a présenté cette version de la réforme des institutions sans se prononcer sur la date de son examen au Parlement, qui dépendra de discussions préalables à l'Assemblée et au Sénat.

L'idée est loin d'être nouvelle. Portée depuis 2012 par Nicolas Sarkozy, depuis 2013 par François Fillon selon ses dires, elle a été reprise par au moins neuf candidats à l'élection présidentielle de 2017. Ainsi Alain Juppé, Marine Le Pen et évidemment Emmanuel Macron envisageaient une réduction du nombre de parlementaires dans leur programme. Si le parti LaREM porte cette réforme des institutions sans ciller depuis le début du mandat, les autres formations politiques sont tiraillées sur ses avantages et ses inconvénients. Hormis des débats "plus courts et plus efficaces" promis par le président français, quels sont les arguments de chacun ?

Pour : environ 87 millions d'euros d'économies pour l'Etat

Actuellement, les parlementaires sont 577 à l'Assemblée nationale et 348 au Sénat. Une réduction d'effectif de 25% impliquerait la suppression de 144 postes de députés et 87 postes de sénateurs. D'après l'Institut Montaigne, un think thank Français fournissant des analyses sur les propositions de politiques publiques, le coût annuel d'un député est estimé à 336 000 € et de celui d'un sénateur estimé à 445 000 €.

L'institut Montaigne se base sur les comptes déclarés pour 2015. Ils comptabilisent pour les députés, notamment, "87.000 € d’indemnités, 106.000 € de cotisations sociales, 28.000 € correspondant à d’autres charges liées au mandat (voyages et déplacements notamment) et, enfin, 115.000 € de dépenses au profit des collaborateurs parlementaires." Une telle mesure impliquerait donc une économie d'un peu plus de 87 millions d'euros par an pour l'Etat, députés et sénateurs confondus.

Pour : gain de moyens pour les parlementaires

"Un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens". C'était à la fois l'argument et la promesse d'Emmanuel Macron lorsqu'il a avancé l'idée en juillet 2017, à la suite de son élection. Encore aujourd'hui, les promoteurs de la réforme assurent qu'une réduction du nombre de parlementaires donnerait aux élus restants davantage de moyens, techniques et humains. 

En effet, l’exécutif n'a jamais caché que les économies réalisées par un nombre moins important de députés et de sénateurs seraient réinjectées dans l'enveloppe parlementaire. Bruno Retailleau, le chef des sénateurs LR, affirmait auprès de plusieurs médias : "Je suis pour, à la condition évidemment que cela puisse donner un certain nombre de moyens aux parlementaires". Des propos confirmés par le député LaREM Bruno Studer. "Plus que pour faire des économies, baisser le nombre de députés se justifie surtout pour renforcer nos capacités, en termes de collaborateurs par exemple", avançait-il au Parisien.

En plus d'embauches supplémentaires, les députés LaREM soulignent que ces départs permettraient un gain de place dans leur locaux actuels, partagés entre parlementaires, fonctionnaires et contractuels. "Moins de députés signifiera plus d'espace et un travail plus efficace", espèrent ainsi certains membres d'En Marche. De meilleurs outils technologiques et informatiques seraient aussi, selon eux, les bienvenus dans ces bureaux historiques du VIIe arrondissement.

Contre : manque de représentativité accru pour les Français

Si une augmentation des moyens des parlementaires est envisagée par l'exécutif en échange de leur nombre réduit, c'est notamment car députés et sénateurs auront sous leur responsabilité des circonscriptions plus étendues et représenteront un plus grand nombre d'habitants. C'est d'ailleurs la plus grande critique faite à ce projet de réforme institutionnelle.

Pour Anne Levade, professeure des universités et présidente de l'Association française de droit constitutionnel, assurait dans une tribune dans L'Express : "Quant à l'idée qu'un Parlement moins nombreux serait plus efficace, c'est oublier que la première mission des parlementaires est de représenter, et que ce n'est pas en diminuant le nombre de parlementaires que les électeurs seront mieux entendus". Si elle admet que les débats seront peut-être moins longs, puisque les débatteurs seront moins nombreux, "cela ne garantit en rien qu'ils seront de meilleure qualité", écrit-elle.

Parmi les politiques, les élus des petites provinces sont les plus inquiets de ce manque de représentativité. "Je suis totalement opposé à cette proposition teintée de démagogie car une fois de plus, ce sont les territoires ruraux qui pâtiront d'une telle mesure et verront leur représentation diminuer alors qu'ils ont tellement de peine à se faire entendre !!!", a écrit sur Facebook le député PCF de l'Allier, Jean-Paul Dufrègne, après la première annonce d'Emmanuel Macron.

Contre : déconnexion des parlementaires avec le terrain

"Ça peut flatter l'opinion publique mais on a besoin de députés qui fassent à la fois leur travail à l'Assemblée et qui soient sur le terrain", estime à son tour André Chassaigne, chef du groupe PCF à l'Assemblée. 

Ludovic Mendes, député LaREM de la Moselle, relève ce paradoxe : "Nos électeurs nous disent qu’on est trop nombreux mais voudraient qu’on soit plus sur le terrain. Dans des circonscriptions plus larges, avec 200 ou 250.000 habitants, on va être encore plus éloignés". Un risque, pour certains, "d'éloigner l'élu de la population" et de voir les parlementaires être toujours plus déconnectés des Français. 

Même son de cloche chez Daniel Fasquelle, élu LR du Pas-de-Calais. "Si on diminue le nombre de députés (...) on aura des circonscriptions tellement immenses que les députés auront beaucoup de difficultés à être présents sur le terrain", assure-t-il a l'AFP. "Or, les Français réclament aussi de la proximité avec leurs élus. Donc attention aux fausses bonnes idées".

Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, regrette justement ces réticences auprès de Libération : "Quand le sujet vient dans les débats, il y a un consensus pour dire qu’il y a trop de parlementaires. Mais quand on explique que dans un département comme le Finistère, on passerait de 8 à 4 députés, c’est plus compliqué".

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Le "nombre de parlementaires par habitant" accompagné de comparaisons à échelle européenne, sont particulièrement mis en avant par les politiques étant contre la réforme. Alain Marleix, ancien secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, et ex-député Les Républicains du Cantal, estime notamment sur FranceInfo : "La norme dans les démocraties occidentales, c'est un député pour 100.000 habitants. En 2009, on avait fixé la barre à un député pour 125.000 habitants". Selon lui, la réduction de nombre de parlementaires serait ainsi "excessive" et manquerait de mettre la France "totalement hors des clous" sur son continent. 

Selon ce document de l'Assemblée nationale, "on compte un parlementaire français pour 70.000 habitants en France", députés et sénateurs confondus donc. D'après le site Statistica et des calculs de Public Sénat, c'est plutôt un parlementaire pour quasiment 73.000 habitants. Un chiffre dans la moyenne, puisque l'Espagne en compte un pour 75.600 habitants, l’Italie, un pour 63.000 ou la Pologne, un pour 67.000. Les habitants du Royaume-Uni sont actuellement les mieux lotis, avec un parlementaire pour 45.000 habitants. 

Une situation qui changerait nécessairement avec la réforme. Les chiffres de l'Insee, qui estime la population Française à 67,19 millions au 1er janvier 2019, comparés au 694 parlementaires restants, induiraient un ratio d'un parlementaire pour quasiment 97.000 habitants. La France serait alors le deuxième pays du classement, derrière l’Allemagne qui compte un parlementaire pour 115.000 habitants environ.

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