Référendum en entreprise : pas de bulletin secret dans les TPE ?

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A DÉCOUVERT - Voter un accord à main levée dans les très petites sociétés : c'est une possibilité permise par le projet de décret portant sur le référendum d'entreprise. Dans le document, rien n'oblige en tout cas le patron à organiser un scrutin anonyme.

La réforme du code du travail n'a pas fini de réserver des (mauvaises) surprises. A commencer par le référendum à l'initiative de l'employeur, dont le principe a été inscrit dans les ordonnances publiées fin septembre. Désormais, les patrons des très petites entreprises (moins de onze salariés, ou de onze à vingt s'il n'y a pas de représentants du personnel), qui représentent 20% de l'emploi salarié en France, a en effet la possibilité de soumettre un projet d'accord à ses salariés pour modifier l'organisation du travail. Il faut alors une majorité des deux-tiers pour avaliser l'accord.

Reste à savoir dans quelles circonstances peut être organisé le vote. C'est ce qu'un futur décret doit déterminer. Voici ce que le projet, transmis aux partenaires sociaux, contient :

- La consultation pourra avoir lieu "par tout moyen", selon des modalités définies par l'employeur.

- Les salariés doivent pouvoir "se réunir" et "se prononcer en l'absence" de l'employeur.

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Le document ne précise donc pas que le référendum doit se dérouler à bulletin secret. Questionné par nos confrères de l'Agence France Presse, le ministère du Travail a confirmé que les modalités du vote étaient libres et ne prévoyaient pas l'obligation d'un scrutin secret, "l'absence de l'employeur" étant jugée suffisante pour ne pas exposer les salariés à une "pression de l'employeur".

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Une absence de pression qui reste donc à prouver quand des relations de subordinations existent. La mesure déplait en tout cas à la plupart des syndicats dont notamment Force ouvrière, qui travaille sur des recours juridiques visant les ordonnances. 

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