"Omissions" de Jean-Paul Delevoye : la Haute autorité pour la transparence saisit la justice

"Omissions" de Jean-Paul Delevoye : la Haute autorité pour la transparence saisit la justice

JUSTICE - Deux jours après la démission de Jean-Paul Delevoye, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a décidé de porter l'affaire en justice. L'autorité administrative indépendante a saisi le procureur pour les "omissions" de l'ex-Haut commissaire aux retraites dans sa déclaration d'intérêts.

L'affaire Delevoye passe du politique au judiciaire. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de contrôler l'honnêteté des responsables publics, a annoncé ce mercredi 18 décembre saisir la justice pour les "omissions" en "nombre" de l'ancien "Monsieur Retraites" du gouvernement, aux obligations déclaratives de la loi de 2013 relative à la transparence. "Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites", indique dans un communiqué la HATVP au sujet de Jean-Paul Delevoye, qui a démissionné de son poste lundi.

L'instance indépendante dont le collège a statué, "considère que les omissions dans la déclaration initiale de M. Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".

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Le "contrôle approfondi" de sa déclaration continue

Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, "avec plus de dix jours de retard" comme le souligne la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Paul Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du "think-thank" Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS. Dans une déclaration modificative adressée vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.

"Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal. Elle souligne que Delevoye ne l'avait "pas informé(e) d'un quelconque cumul d'activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que "la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans (son) champ de compétence", même si la HATVP allait l'alerter d'un "risque d'incompatibilité". En outre, le "contrôle approfondi" de sa déclaration de patrimoine se poursuit.

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Depuis sa création en décembre 2013, la HATVP a transmis 73 dossiers à la justice. Une cinquantaine d'enquêtes sont toujours en cours, douze ont abouti à des condamnations. En 2018, Thomas Thévenoud, l'éphémère secrétaire d'État du gouvernement Valls qui prétextait une "phobie administrative", a été condamné à un an de prison avec suris et trois ans d'inéligibilité. En cas de fausse déclaration, la loi du 11 octobre 2013 prévoit une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

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