Réforme du travail par ordonnances : ce que l'on sait déjà

CODE DU TRAVAIL - Le gouvernement présente jeudi les ordonnances portant la réforme du Code du travail. Avant de détailler leur contenu, l'exécutif avait déjà dévoilé fin juillet les grands principes régissant cette réforme. LCI fait le point.

C'est la grande réforme - et probablement aussi la plus contestée - de ce début de quinquennat. Condamnée par l'opposition de gauche comme "un coup de force démocratique et social", vantée par l'exécutif comme un outil pour libérer le travail et l'entreprise, la réforme du code du travail entre dans le vif du sujet. 


Près d'un mois après l'adoption au Parlement du projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances, ces dernières seront présentées en intégralité ce jeudi. Si le secret a été gardé jusqu'au bout sur leur contenu exact, l'exécutif avait donné, avant les vacances parlementaires, les grandes lignes de la réforme. Que sait-on des principes qui la régissent ?

Modifier l’équilibre entre les conventions de branche et les accords d'entreprise

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans les six mois toute mesure visant à "reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d'entreprise, à laquelle il donne beaucoup plus de poids. Le texte ouvre la possibilité de définir "les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche". Les ordonnances définiront les domaines dans lesquels la branche conservera son verrou. La branche pourra de son côté s'emparer de nouveaux thèmes : recours au CDD (motif, durée, succession), recours au contrat de chantier.

Fusionner les instances représentatives du personnel

Le gouvernement souhaite fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le texte ouvre aussi la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles cette instance peut exercer "également les compétences en matière de négociation", actuellement du ressort des délégués syndicaux.


Dans sa dernière version, le texte permet au gouvernement de fixer les conditions d'existence des CHSCT, suivant la taille de l'entreprise. 

Fixer un barème pour les indemnités prud'homales

Le document présenté par Muriel Pénicaud prévoit de fixer des planchers et plafonds "obligatoires" des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, "en fonction notamment de l'ancienneté" (sauf en cas de discrimination ou de harcèlement). Sur RTL, fin juin, la ministre du Travail a toutefois indiqué qu’il n’y aurait pas de plafonds "quand il s’agit de cas de harcèlement ou de discrimination".

Revoir les conditions de licenciement

Le gouvernement serait autorisé dans un délai de six mois à "unifier" le régime juridique de la rupture du contrat de travail "en cas de refus des modifications issues d'un accord d'entreprise". Aujourd'hui, selon le type d'accord, le salarié peut être licencié pour motifs "personnel", "économique" ou "spécifique", ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l'entreprise des obligations, différentes également.


Concernant les licenciements pour motif économique, le gouvernement se donne la possibilité de définir le "périmètre géographique et le secteur d'activité" pour apprécier les difficultés d'une entreprise. Dans la version finale du texte, c'est le périmètre national qui est retenu, ce qui signifierait qu'un groupe faisant des bénéfices au niveau international pourrait licencier en France s'il est confronté à des difficultés économiques dans le pays. Enfin, l’exécutif souhaite réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois.

Faciliter la consultation des salariés

La première version de la loi d’habilitation prévoyait de "faciliter" les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Mais le texte voté en commission mixte paritaire puis par le Sénat prévoit, lui, que ce référendum d'entreprise peut se faire "à l'initiative de l'employeur". Cette promesse d'Emmanuel Macron, vue comme une ligne rouge par les syndicats, qui l'avaient déjà combattue pendant la mobilisation contre la loi El-Khomri.

Élargir le travail dominical

Le gouvernement désire prolonger le délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d'un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans. La facilitation d'abrogation des arrêtés de fermeture d'établissements pour repos hebdomadaire pris par une préfecture figure également dans le texte.

Le compte pénibilité retoqué

Mesure phare du quinquennat Hollande en matière d'amélioration des droits des salariés, le compte pénibilité va disparaître au profit d'un "compte de prévention". Un changement sémantique voulu par Emmanuel Macron, qui demandait la suppression de la notion de "pénibilité" au motif que "le travail ne doit pas être une douleur". 


Et un changement de dispositif qui ravira le patronat puisque, sur les dix critères retenus pour alimenter ce compte, dont peuvent se servir les salariés pour opérer un changement de carrière ou encore partir en retraite anticipée, seuls 6 sont retenus, les 4 autres étant renvoyés à d'autres formes de protection.

Modifier la gouvernance d'entreprise

L’exécutif veut rendre obligatoire la présence de salariés dans les conseils d'administration et conseils de surveillance dans les entreprises "dont l'effectif dépasse un certain seuil". Actuellement, ils sont autorisés à siéger dans les CA d'entreprises de plus de 1000 salariés.

 

Par ailleurs, le texte veut renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), "en modifiant les conditions de leur mise en place, composition et modalité de financement". Créées par la loi Rebsamen en 2015 pour représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, ces structures doivent voir le jour à partir du 1e juillet.

Retarder la retenue à la source

C'est la seule mesure qui ne concerne pas le Code du travail. Le gouvernement s'autorise à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure propre à permettre "de décaler d'un an, au 1er janvier 2019" son entrée en vigueur.  

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