Pass sanitaire et obligation vaccinale : le refus ne sera finalement pas un motif de licenciement

Pass sanitaire et obligation vaccinale : le refus ne sera finalement pas un motif de licenciement

TRAVAIL - Objet de nombreuses discussions lors du passage du projet de loi devant l'Assemblée nationale puis le Sénat, le motif de licenciement d'un salarié concerné par l'obligation pour refus du pass sanitaire n'est plus mentionnée dans le texte voté dimanche soir.

C'est une mesure que de nombreux avocats et défenseurs des salariés dénonçaient, évoquant des atteintes au droit du travail. Finalement, le compromis trouvé dimanche entre députés et sénateurs sur le projet de loi étendant le pass sanitaire a abandonné le motif de licenciement pour les salariés concernés par l'obligation et qui refuseraient de s'y soumettre.

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Cette mesure était pourtant souhaitée par le gouvernement. D'abord évoquée pour inciter les soignants à se faire vacciner, elle avait été étendue aux personnes travaillant dans les établissements recevant du public dans le projet de loi voté par l'Assemblée nationale dans la nuit de jeudi à vendredi. Les concernés avaient alors jusqu'au 31 août prochain pour obtenir le pass sanitaire, sous peine de licenciement. 

La nouvelle version du texte ne mentionne finalement plus ce motif de licenciement. Cependant, le salarié pourrait toujours s'exposer à une suspension de salaire. Or, la suspension du salaire revient à une suspension du contrat, si bien que si le licenciement n'est pas explicite, la situation resterait la même.

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L'opposition avait critiqué cette mesure, soulignant toute sa "brutalité". De nombreux juristes ont également dénoncé des atteintes multiples au droit. Le respect de la vie privée et de secret médical était notamment évoqué. L'avocat Bruno Sévilla a aussi évoqué d'une évolution "surréaliste" du droit qui remettrait en cause "toutes les conventions internationales, nos normes constitutionnelles internes" et "la jurisprudence de 30 ans de la Cour de cassation sur le principe de non-discrimination et de respect de la vie privée"

Une fois voté, le projet de loi sanitaire sera transmis au Conseil constitutionnel. Les Sages auront alors la tâche de répondre aux nombreuses questions posées par le pass sanitaire, notamment pour les salariés soumis à ces nouvelles règles.

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