Rejet d'une mesure sur la transparence fiscale : les ONG dénoncent le coup de force du gouvernement

Rejet d'une mesure sur la transparence fiscale : les ONG dénoncent le coup de force du gouvernement

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FISCALITÉ - Après un premier vote pourtant favorable, l'Assemblée nationale a rejeté mardi dans la nuit l'obligation de rendre publics les activités et impôts payés pays par pays pour les grandes entreprises. Les ONG montent au créneau, dénonçant une "manœuvre" du gouvernement.

Plus de transparence pour les entreprises ? Ce ne sera pas pour tout de suite. Au milieu de la nuit de mardi à mercredi, à 1 h 30 du matin, les députés ont rejeté, presque en catimini, des mesures destinées à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale. Les associations fulminent, et dénoncent une véritable "manœuvre" du gouvernement.

Dans un premier temps, les élus avaient adopté par 28 voix contre 24 ces amendements socialistes et écologistes, qui visent à obliger les grandes entreprises à rendre publics les activités et les impôts qu'elles payent pays par pays (voir encadré). Mais le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a aussitôt demandé une suspension de séance en vue d'une seconde délibération. Et après quelque 40 minutes de suspension de séance, un nouveau vote a eu lieu. Cette fois, les députés ont rejeté le dispositif par 25 voix contre 21. Un vrai revirement.

"Le gouvernement a manœuvré en coulisse"

La mesure, saluée par des ONG, avait en effet été adoptée en première lecture début décembre, mais avait été supprimée au Sénat. Mardi dans la nuit, dans l'hémicycle, Christian Eckert a justifié ce rejet, soulignant que la France était "volontariste et moteur" pour faire avancer l'Europe "vers plus de transparence". Mais, d’après lui, cette mesure qui concernerait 8.000 entreprises est "prématurée" et comporte "quelques risques en matière de compétitivité". Un argument balayé par les défenseurs du texte : "personne" n’entend affaiblir les entreprises françaises dans la compétition internationale, a argumenté le député Pascal Cherki (PS), estimant que la question était de savoir si la France souhaitait être "moteur" en la matière en Europe. Yann Galut (PS) a aussi souligné que les parlementaires avaient voté le même amendement sur la transparence pour les banques. "On avait dit à l'époque que cela remettrait en cause la compétitivité pour les banques, cela n'a pas été le cas. Et dès qu'on a voté cet amendement, ça a été repris par d'autres Parlements", a-t-il fait valoir. Peine perdue.

Les ONG, elles, dénoncent un véritable "passage en force". "Cette nuit, l’Assemblée nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale", estiment ainsi dans un communiqué commun plusieurs ONG, dont Oxfam France , CCFD-Terre Solidaire et ONE France , membres de la " Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ". Pour elles, le gouvernement, a réellement "manœuvré en coulisse", "orchestré le deuxième vote" pour annuler le premier, favorable, en "sommant les députés de corriger le tir et en en appelant d’autres à la rescousse".

Les ONG rappellent que la mesure, défendue depuis une dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. "Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics", estiment-elles. "C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à croître."

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