Patrimoine, conflit d’intérêts, impôts... Que vérifie-t-on chez les futurs (et les anciens) ministres ?

Patrimoine, conflit d’intérêts, impôts... Que vérifie-t-on chez les futurs (et les anciens) ministres ?
Politique

TRANSPARENCE - La nomination de nouvelles personnalités au sein du gouvernement Castex s'accompagne d'une étape cruciale de vérification du patrimoine et des revenus de ces prétendants, qui doivent fournir deux déclarations à la Haute autorité pour la vie publique, au début et à la fin de leur mission. Quelles sont les éléments portés à la connaissance du public ?

C'est l'ultime étape, et non la moindre, de toute nomination au gouvernement. Alors qu'Emmanuel Macron et Jean Castex peaufinent les contours de la nouvelle équipe, la probité des futurs ministres est passée simultanément au peigne fin par l'Elysée et Matignon. L'objectif : écarter le risque d'un scandale susceptible de déstabiliser l'exécutif, un impératif depuis l'affaire Cahuzac en 2012.

Dans la lignée des lois de 2013 sur la "transparence de la vie publique" et de 2017 sur la "confiance dans la vie publique", les nouveaux membres du gouvernement ont l'obligation - sous réserve de sanctions pénales - d'adresser, dans les deux mois qui suivent leur nomination, une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces déclarations seront rendues publiques dans les mois qui viennent. 

Depuis 2017, le chef de l'Etat peut saisir la HATVP avant même que le gouvernement ne soit officiellement formé, afin de vérifier en amont la situation des futurs ministres. Si la tâche paraît simple pour ce qui concerne Jean Castex, qui a fourni dès 2014 ses déclarations en tant que président de communautés de communes, puis en 2020 en qualité de délégué interministériel, la nomination de nouvelles personnalités, notamment issues du privé, peut rendre ce travail de vérification beaucoup plus ardu. Cela peut même contribuer à retarder la formation du gouvernement. 

"Un processus qui prend du temps"

"La HATVP va faire le scanner des différents ministres pressentis", résume sur LCI Maître Jean-Baptiste Soufron, avocat d'Anticor, association agréée par la Haute autorité (voir la vidéo en tête de cet article). "Cela comprend plusieurs étapes, c'est un processus qui va prendre du temps."

En premier lieu, les candidats au poste vont devoir soumettre une déclaration de patrimoine, pour y inscrire les biens qu'ils possèdent ou partagent, ainsi que ceux de leurs conjoints et concubins. Il vont devoir ensuite soumettre une déclaration d'intérêts, "qui concerne ce qu'ils ont fait dans les cinq ans qui ont précédé", explique l'avocat. "Qu'est-ce que j'ai exercé comme emploi, avec qui, et éventuellement dans quelles associations ou organismes." Enfin, les prétendants vont faire l'objet d'une vérification fiscale, principalement pour savoir s'ils sont à jour du paiement de leurs impôts - un écho à l'épisode Thomas Thévenoud, l'éphémère secrétaire d'Etat de François Hollande qui avait été contraint de démissionner après quelques jours, en 2014, faute d'avoir réglé ses impôts durant une longue période.  

Le contrôle renforcé n'empêche pas les trous dans la raquette. En décembre dernier, le haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delavoye avait été contraint de démissionner après avoir omis de déclarer plusieurs mandats à la Haute autorité, qui a saisi la justice. A la même période, la ministre du Travail Muriel Pénicaud avait été épinglée par la Haute autorité pour sa participation au conseil d'administration du Forum de Davos, dont elle avait dû se retirer. 

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Des ministres suivis jusqu'à leur départ, et après

Si l'on connaît les obligations à l'entrée au gouvernement, on connaît peu celles qui régissent le départ des ministres, lorsque leurs fonctions prennent fin. "On en parle beaucoup moins, mais il y a désormais une opération de contrôle afin de savoir s'ils se sont enrichis durant leur ministère, et s'ils se sont enrichis indûment", indique Jean-Baptiste Soufron. "L'objectif n'est pas de vérifier si quelqu'un est riche ou pauvre, mais s'il s'est enrichi parce qu'il était ministre."

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Dès leur entrée au gouvernement, les ministres ont l'obligation de confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers, comme un portefeuille d'actions. Si leur patrimoine ou leurs intérêts viennent à évoluer de façon importante durant leurs fonctions, ils doivent le déclarer à la HATVP et au Premier ministre. Idem si un intérêt entre en conflit avec un dossier pris en charge par son ministère. 

"Aujourd'hui, il serait curieux pour un ministre de faire prospérer ses affaires alors qu'il occupe ses fonctions", note l'avocat d'Anticor. En effet, les ministres devront fournir, dans les deux mois suivant la fin de leurs fonctions, de nouvelles déclarations de patrimoine et d'intérêts à la HATVP. En cas de variation inexpliquée de la situation patrimoniale, la Haute autorité pourra transmettre le dossier au parquet. Le ministre sortant pourra enfin se voir interdire, pour trois ans, une activité libérale ou une activité rémunérée si elle présente un risque de conflit d'intérêts. 

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