Restaurants, transports... Est-il possible d'étendre le pass vaccinal en France ?

Restaurants, transports... Est-il possible d'étendre le pass vaccinal en France ?

LÉGALITÉ - Entre Xavier Bertand qui le veut à l'entrée des restaurants et le gouvernement qui envisage d'étendre le pass sanitaire à "d'autres activités", certains se demandent si une telle option serait vraiment légale. Éléments de réponse.

La crise sanitaire "n'est pas derrière nous", a rappelé ce mercredi matin Xavier Bertrand. Interrogé sur BFMTV, le président Les Républicains de la région Hauts de France a appelé à développer "beaucoup plus vite le pass sanitaire", et notamment afin d'inciter à la vaccination contre le covid-19. À ceux qui "font le choix de ne pas se faire vacciner", l'élu de droite candidat à la Présidentielle veut ainsi dire "qu'ils n'auront pas la même liberté que les autres" pour se rendre  dans certains lieux, comme les cinémas, les cafés, les théâtres ou les restaurants. Et d'ajouter : c'est "une question de responsabilité". Existe-t-il pour autant des obstacles à une telle application ? 

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Les "grands rassemblements", un critère essentiel

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, telle qu'elle est aujourd'hui, ne permet tout simplement pas de telles restrictions. Dans l'article 1er du texte adopté le 31 mai dernier, il est en effet précisé que ce pass sanitaire permet de "subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements" uniquement s'ils impliquent "de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels". Les restaurants et commerces n'entrent pas dans cette catégorie. 

Un critère essentiel pour deux des plus grandes institutions françaises. Ainsi, le Conseil d'État a estimé ce mardi 6 juillet que ce dispositif "ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée", car il n'est "pas requis pour les activités du quotidien ou l'exercice de certaines libertés fondamentales".  La plus haute juridiction administrative du pays a donc rejeté le recours de l'association La Quadrature du Net, qui souhaitait voir l'application supprimée. Une décision qui pourrait être toute autre en cas d'élargissement du pass sanitaire à ces "activités du quotidien". 

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Idem pour le Conseil constitutionnel. Celui qui veille à la conformité à la Constitution des lois avait bien noté, lors de son feu vert à l'ensemble de cette loi, l'importance de circonscrire les lieux soumis à la présentation du pass sanitaire. Si l'institution n'avait pas estimé à l'époque qu'il fallait fixer un "seuil minimal" au-delà duquel le certificat de vaccination peut être demandé, elle avait toutefois souligné qu'en "réservant l'application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes", le "législateur", n'avait pas "méconnu l'étendue de sa compétence". 

Ces institutions françaises ont donc toutes les deux relevé l'importance du champ concerné par le pass sanitaire lorsqu'elles ont été saisies de cette question. 

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Ce qui n'empêche pas le gouvernement d'examiner l'extension du pass sanitaire. Une éventualité qui va à l'encontre de la "conviction personnelle" du ministre de la Santé, qui se refusait de "dire à un Français que s'il est vacciné il peut manger au restaurant et que s'il n'est pas vacciné il ne peut pas y aller." Et qui va également à l'encontre des communications du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Mais qui "du point de vue du droit", resterait tout de même tout à fait légal, selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau auprès de l'AFP. Comme nous vous l'expliquions dans cet article, la Constitution place "la protection de la santé publique" comme une exigence constitutionnelle. Et il appartient dès lors à l'État "de définir les éléments permettant" de la garantir.

Par conséquent, même si un pass sanitaire étendu pourrait créer une France divisée et "porter atteinte au principe d'égalité" entre citoyens, l'exécutif serait en droit, selon le constitutionnaliste.

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