Retraites : ce qu'il faut savoir du projet de loi présenté au Conseil des ministres

Le gouvernement présente en Conseil des ministres ce vendredi la très controversée loi sur la réforme des retraites. Quelles en sont les grandes lignes ?
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La réforme des retraites d'Emmanuel Macron

EN RÉSUMÉ - La réforme des retraites, grand chapitre du quinquennat d'Emmanuel Macron, suscite un vaste mouvement de contestation depuis le 5 décembre. Alors que le conflit se poursuit, le projet de loi a été adopté vendredi en Conseil des ministres, avant un débat au Parlement en février. Où en est le texte à ce stade et quel est son calendrier ? On fait le point.

Après des mois de discussions, puis un conflit social majeur amorcé le 5 décembre, le gouvernement entre dans le dur de la réforme des retraites. Le projet de loi portant le "régime universel", promesse de campagne d'Emmanuel Macron, a été présenté vendredi en Conseil des ministres. Le texte doit être débattu ensuite au Parlement. 

Il s'agit en réalité de deux textes séparés. Un projet de loi organique instaure notamment la "règle d'or" garantissant l'équilibre financier du système (titre II) et obligeant à fixer, chaque année, un objectif d'équilibre pour les cinq années suivantes. Un projet de loi ordinaire instaure l'universalité du système et la création d'un âge d'équilibre (titre I), les conditions du départ à 62 ans, la pénibilité, la retraite progressive (titre II), les dispositifs de solidarité comme les pensions de réversion (titre III), la gouvernance du système (titre IV) et les modalités de son entrée en vigueur (titre V).

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• Le principe d'un régime universel

Dans le projet de l'exécutif, le système universel de retraite doit progressivement se substituer aux 42 régimes actuels, en théorie pour assurer une plus grande égalité entre les Français. C'est le principe du régime par points qui a été retenu, et qui doit, selon le gouvernement, permettre que "chaque euro cotisé donne les mêmes droits pour tous". 

Le projet s'accompagne de la suppression progressive des régimes spéciaux de retraite, qui coûteraient, selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, 8 milliards d'euros par an. Parmi ces régimes spéciaux, ceux de la SNCF et de la RATP sont particulièrement visés par l'exécutif et sont au cœur des grèves qui touchent les transports depuis le 5 décembre. 

Dans le nouveau système, le montant de la retraite dépendra du nombre de points accumulés "tout au long de la carrière professionnelle" et non plus de la durée de cotisation (en trimestres) et du salaire de référence (25 meilleures années dans le privé, 6 derniers mois dans le public). 

Si l'âge légal de départ à 62 ans n'est pas modifié, la réforme instituera un "âge d'équilibre" à partir duquel la liquidation des droits permettra de toucher une retraite complète, avec une décote et une surcote de -5% ou +5% par an selon que l'on part avant ou après cet âge d'équilibre. Face à la contestation, le gouvernement a mis la proposition d'âge d'équilibre à 64 ans entre parenthèses, laissant le soin aux partenaires sociaux de fixer les moyens d'atteindre cet équilibre. 

• L'opposition parlementaire face à la réforme

Les débats au Parlement s'annoncent rudes. Toutes les composantes de la gauche soutiennent la mobilisation sociale, à l'instar du Parti socialiste, que le nouveau système de retraite répond à "une logique comptable au détriment du niveau des pensions et de la solidarité collective". 

Le Rassemblement national s'oppose également à la réforme. Le mouvement de Marine Le Pen défend toujours officiellement le retour à la retraite à 60 ans, estime qu'il est possible de dégager des économies pour y parvenir.

La droite, principalement LR, est plus mesurée sur cette réforme. Elle s'attaque avant tout à "la méthode" employée par l'exécutif, qui entretient "le grand flou" en n'annonçant pas d'emblée le contenu de sa réforme. Les Républicains sont favorables à un rallongement pur et simple de l'âge légal de départ à la retraite, en contrepartie d'une meilleure prise en compte de la pénibilité. 

Depuis sa présentation, le principe du régime universel est contesté par une partie des syndicats et l'opposition. Au-delà de la suppression des régimes spéciaux, ils contestent l'argumentaire de l'exécutif, selon lequel le nouveau régime serait plus "juste" et permettrait de mieux prendre en compte les carrières professionnelles "accidentées". Pour les syndicats opposés à la réforme, le nouveau calcul des pensions sera également moins disant pour certaines professions, dont les enseignants. 

• Le calendrier de la réforme

Le Parlement doit se saisir du débat sur les retraites en février 2020 en vue d'un vote avant l'été. Pour autant, l'étape législative n'est qu'un premier chapitre dans la mise en oeuvre de la réforme. La "conférence des financeurs", qui réunit syndicats, patronat, employeurs publics et représentants de l'Etat doit être lancée le 30 janvier. Avant le 30 avril, elle devra proposer au gouvernement des pistes pour "atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2027". Ensuite, trois mois après la promulgation de la loi, le gouvernement prendra une ordonnance pour assurer cet "équilibre financier" en s'appuyant sur plusieurs critères, âge légal, durée de cotisation, conditions de taux plein (âge d'équilibre avec décote et surcote), recettes de l'Assurance vieillesse et Fonds de réserve des retraites.

Deux autres ordonnances préciseront, six mois après la publication de la loi, d'une part l'organisation de la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), d'autre part les premières générations concernées par la réforme dans les professions qui étaient affiliées à des régimes spéciaux. 

La CNRU verra le jour au 1er décembre 2020, avant la création, en janvier 2021, d'un "comité d'expertise indépendant des retraites" chargé d'actualiser chaque année "les prévisions financières du système universel". La CNRU fixera, en juin 2021, la valeur du point pour l'année 2022 ainsi que le futur âge d'équilibre. Entre 12 et 18 mois après la publication de la loi, le gouvernement prendra une série d'ordonnances fixant les conditions de convergence des taux de cotisation.

Au 1er janvier 2022, les actifs nés en 2004 et après commenceront à cotiser au nouveau système. Le minimum vieillesse sera porté à 1000 euros nets pour les nouveaux retraités ayant effectué une carrière complète. Enfin, au 1er janvier 2025, les actifs nés entre 1975 et 2003 commenceront à cotiser au nouveau régime. 

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