Sarkozy menace de saisir la Cour européenne des droits de l'homme : à quoi sert cette juridiction ?

Nicolas Sarkozy s'explique à 20H sur TF1-LCI

JUSTICE - Condamné à trois ans d'emprisonnement dont un ferme pour corruption et trafic d'influence, Nicolas Sarkozy a fait appel mais menace déjà de porter son combat devant la Cour européenne des droits de l'homme. À quoi sert cette juridiction internationale ?

Condamné lundi 1er mars à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme pour corruption et trafic d'influence, Nicolas Sarkozy a décidé de faire appel. L'ancien président de la République voit même plus loin, et menace de poursuivre son combat devant la Cour européenne des droits de l'Homme, basée à Strasbourg.

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"Ce serait pour moi une souffrance que d’avoir à faire condamner mon propre pays, mais j’y suis prêt, car ce serait le prix de la démocratie", a-t-il déclaré dans une interview au Figaro publiée mardi 2 mars. Il explique ensuite ce qui lui permettrait de mener l'affaire devant cette institution : "Je vous renvoie à la jurisprudence de la CEDH : il suffit qu’un justiciable puisse suspecter que son juge n’est pas impartial pour qu’il puisse réclamer qu’il se déporte. Au vu de cette jurisprudence, la question de la partialité de certains magistrats peut se poser." 

Fondée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par des particuliers depuis 1998. Un individu estimant que ses droits ont été violés peut adresser une requête à la CEDH. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes "alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme", lit-on sur son site internet. Elle garantit "le droit à un procès équitable", droit dont Nicolas Sarkozy estime avoir été privé.

La CEDH, un recours ultime

L'ancien chef de l'État devra attendre la tenue de son procès en appel pour utiliser ce recours. "La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Ainsi l’État est mis en mesure de réparer lui-même, au niveau national, la violation alléguée", lit-on sur son site. La Cour doit "être saisie dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans cette affaire", et "le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important".

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Ensuite, la CEDH rend des arrêts qui engagent les États. "Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises", explique le site vie-publique.fr. "Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française. [...] Les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent."

Récemment, la France a été condamnée pour son traitement des demandeurs d'asile, mais aussi pour l'état de ses prisons et pour avoir usé des contrôles au faciès.

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