Schengen : la France peut-elle, comme l'Allemagne, rétablir des contrôles à ses frontières ?

Politique

DECRYPTAGE – Devant l'afflux exceptionnel de migrants passés par l'Autriche, Berlin a annoncé dimanche le rétablissement de contrôles provisoires à sa frontière Est. En tant que pays membre de l'espace Schengen, l'Allemagne en a-t-elle le droit ? Explications.

Des contrôles à la frontière entre l’Allemagne et l'Autriche. En annonçant dimanche cette mesure, Berlin a de facto suspendu l'application des fameux accords de Schengen garantissant la libre circulation au sein de ses pays membres (26). En avait-elle le droit ? La France pourrait-elle en faire autant ? La réponse est oui, et voici pourquoi.

 Ce que fait l'Allemagne
Alors que Berlin s'attend à recevoir un record de 800.000 demandes d'asile cette année,
la Bavière, frontalière avec l'Autriche, constitue sa principale porte d'entrée pour les migrants passés par l'Europe centrale. Ces deux dernières semaines, la région a ainsi fait face à l'arrivée de 63.000 migrants, à tel point que sa capitale, Munich, a alerté ce week-end sur sa situation de quasi-saturation. En réaction, Berlin a annoncé dimanche le rétablissement des contrôles à sa frontière avec l'Autriche. Une mesure qui devrait durer "au moins plusieurs semaines", a précisé ce lundi le ministre de l'Intérieur du Land. "Nous devons avoir des contrôles plus forts car nous avons constaté ces derniers jours que beaucoup de ceux qui arrivaient n'étaient pas de vrais réfugiés", a fait valoir ce ministre conservateur CSU, parti bavarois allié de la CDU de la chancelière Angela Merkel.

En août, l'Autriche avait déjà annoncé, à la suite de la découverte d'un camion charnier contenant les corps sans vie de 71 migrants, le renforcement des contrôles sur ses frontières orientales.
 

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► Ce que les traités prévoient
Il faut d'abord savoir que le principe de libre circulation, pilier de l'espace Schengen mis en œuvre en 1995,
n’a pas aboli toute possibilité de contrôle à la frontière ou à proximité de la frontière de ses Etats membres. La convention d'application de l'accord Schengen , signée en 1990, prévoit en effet (article 21) que les Etats peuvent toujours y exercer leurs "compétences de police", dans la mesure où celles-ci ne sont pas équivalentes à un contrôle systématique. C'est ce qu'a fait valoir l'Autriche en août, arguant que le renforcement de ses contrôles relevait des compétences de la police, afin de lutter contre les trafiquants de migrants.

Quant au rétablissement d'un contrôle systématique, mis en place par Berlin, il est également prévu par les traités européens, à certaines conditions.
La convention de Schengen comprend ainsi une "clause de sauvegarde" (article 2, paragraphe 2) permettant à un Etat signataire de rétablir les contrôles frontaliers "durant une période limitée" et "lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent".

"Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une Partie contractante peut, après consultation des autres Parties contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties contractantes."

Par ailleurs, le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, article 78, point 3) autorise, en cas justement de "situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers", le Conseil de l’Europe à adopter des mesures provisoires.

"Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen."

► La France l'a déjà fait
En 1995, frappée par une vague d'attentats, la France avait utilisé la clause de sauvegarde de la convention de Schengen. En 2011 également, l
ors de la crise humanitaire déclenchée par le Printemps arabe. Face à l'afflux massif de 28.000 migrants tunisiens et libyens sur les côtes italiennes, et alors que Rome avait ouvert les portes de l'espace Schengen à ces réfugiés en leur délivrant des visas, Paris avait décidé de rétablir provisoirement les contrôles à sa frontière avec l'Italie.

► …et la France le fait encore
Aujourd'hui, des contrôles renforcés existent toujours à Vintimille, dans d'autres villes des Alpes-Maritimes et dans les trains en provenance d'Italie. Ce que des associations de défense des migrants ont attaqué en justice, jugeant que cela revenait à rétablir un contrôle systématique, contraire à la réglementation de l'espace Schengen. Mais  le Conseil d'Etat  les a déboutées en juin, faisant valoir "que ce soit par leur ampleur, leur fréquence ou leurs modalités de mise en œuvre", ces contrôles 
"n’excèdent pas manifestement le cadre légal".

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