Se débarrasser du président de la République, mode d'emploi

Se débarrasser du président de la République, mode d'emploi

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ASSEMBLEE - La loi encadrant la destitution d'un chef de l'Etat défaillant a été validée mercredi par le Conseil constitutionnel. En cas de manquement grave à sa fonction, les parlementaires pourront désormais voter la révocation du Président.

On ne va pas faire durer le suspense plus longtemps : ce n'est pas encore demain que les citoyens pourront se débarrasser de leur Président autrement que par leur vote, tous les cinq ans. Néanmoins, une loi validée mercredi par le Conseil constitutionnel permet désormais aux parlementaires d'engager une procédure de destitution.

D'une philosophie similaire à la procédure d'"impeachment" américaine, cette loi organique met en application une réforme de la Constitution adoptée en 2007, sous Jacques Chirac. Cette dernière a introduit dans la loi fondamentale (article 68) la création d'une Haute cour composée des parlementaires réunis de l'Assemblée et du Sénat. Un Congrès spécial, en somme, qui peut déchoir le Président de ses fonctions à certaines conditions.

"Violation grave de la Constitution ou crime grave"

Pour que la procédure soit enclenchée, il faut d'abord que 10% des sénateurs ou 10% des députés signent une résolution proposant la destitution. Celle-ci doit s'appuyer sur des motifs susceptibles de caractériser un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Qui doit être suffisamment grave pour qu'in fine, la majorité deux tiers du Parlement réuni en Haute cour vote la destitution du chef de l'Etat : c'est le minimum requis. En clair, par exemple, l'opposition actuelle ne pourrait pas invoquer l'épisode du scooter ou une loi qui lui déplaît pour faire tomber François Hollande : il en faudrait beaucoup plus.

"La destitution est envisageable si le Président commet des actes de violation grave de la Constitution ou un crime grave", éclaire pour metronews Bertrand Mathieu, président de l'Association française de Droit constitutionnel. "S'il tue sa femme, par exemple, il ne peut pas être poursuivi pénalement parce que l'article 67 de la Constitution le protège. En revanche, les parlementaires pourront politiquement juger des faits qui lui seraient reprochés". Et lancer un "impeachment" à la française.

EN SAVOIR + >> Destituer le président ? "Seulement dans l'intérêt du pays", assure Gérard Larcher

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