Sécurité globale : ce que prévoit la future loi encadrant la surveillance par drone

La police ou la gendarmerie utilisent des drones depuis plusieurs années lors de leurs interventions
Politique

DÉCRYPTAGE - La proposition de loi relative à la sécurité globale, examinée cette semaine, entend fournir un cadre à la surveillance par drones. Une méthode qui pose notamment la question du respect de la vie privée.

Outil de "surveillance de masse" ou moyen dissuasif au service des forces de l'ordre ? La proposition de loi relative à la sécurité globale, débattue cette semaine, contient parmi ses dispositions les plus polémiques celle qui prévoit d'encadrer le recours à la surveillance par drone sur le territoire national. Si l'utilisation des drones n'est pas nouvelle, elle restait jusqu'ici relativement marginale, régie par les règles applicables aux aéronefs civils et, pour la police nationale, par une circulaire du 27 juillet 2018. 

Au printemps dernier, la préfecture de police de Paris avait ainsi décidé de recourir aux "caméras aéroportées" dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, afin de surveiller le respect des règles du confinement. Deux organisations, La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme, avaient saisi le tribunal administratif contre cette pratique, puis, leur requête ayant été rejetée, s'étaient tournées vers le Conseil d'État. En mai 2020, le juge des référés avait ordonné à l'État de "cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires", estimant que ces appareils dotés d'un zoom optique permettaient de collecter "des données identifiantes", notamment lors de rassemblements publics, et que cet usage devait relever de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. 

L'absence de "cadre juridique législatif encadrant l'usage de ces caméras aéroportées par les autorités publiques" a justifié, aux yeux des rapporteurs LaREM de la proposition de loi, d'intégrer un article 22 pour clarifier la situation. Une clarification également exigée par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), auditionnée par ces rapporteurs. 

Que prévoit la proposition de loi ?

Plusieurs dispositions sont prévues pour fournir ce cadre légal en ajoutant au code de la sécurité intérieure un nouveau chapitre "caméras aéroportées" composé de sept articles. L'usage des drones et le traitement des images sera ainsi prévu pour "les services de l'État concourant la sécurité intérieure et à la défense nationale, les services d'incendie et de secours et les formations militaires de la sécurité civile"

Le cadre est relativement étendu. Il s'agit de la sécurité des rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, la prévention d'actes terroristes, la poursuite d'infractions (dont, par exemple, les rodéos urbains ou les trafics en tout genre), la protection des bâtiments publics et des installations "utiles à la défense nationale", la régulation des flux de transport, la surveillance des littoraux et des frontières, les secours aux personnes, la prévention des risques naturels ou technologiques, la lutte contre les incendies mais également pour les besoins de formation des agents.

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Ces images pourront être "transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné", et conservées 30 jours, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 

Au chapitre des garanties, le texte reprend les dispositions relatives à la vidéosurveillance, prévoyant que les caméras ne puissent visualiser l'intérieur des domiciles et leurs entrées. L'usage des drones fera l'objet d'une information du public "par tout moyen approprié", "sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis".

Quelles sont les craintes ?

Le 5 novembre, la Défenseure des droits a lancé une "alerte" à propos de la proposition de loi dans son ensemble, et plus particulièrement à propos de cet article. "Le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée", a estimé Claire Hédon. "Les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel."

L'étendue d'un tel dispositif pourrait, aux yeux des opposants, dissuader des citoyens de faire usage de leurs droits fondamentaux, comme celui de manifester. Dans une note adressée le 12 novembre à l'exécutif, citée par Le Monde, le conseil des droits de l'homme de l'ONU exprime "de sérieuses préoccupations", estimant que l'usage des drones avec caméras, "en tant que méthode particulièrement intrusive, est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l'espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques, et par conséquence limiter indûment leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique"

Au total, 106 organisations, dont le Syndicat national des journalistes, ont cosigné le 12 novembre une lettre s'opposant globalement à la proposition de loi, et plus spécifiquement au nouveau cadre légal pour les images aéroportées. 

En vidéo

À Nice, des drones de surveillance utilisés pendant le premier confinement

Dans l'opposition, le député LFI Alexis Corbière a estimé, lors du lancement de l'examen mercredi soir à l'Assemblée nationale, que cette utilisation des drones s'apparenterait à "une surveillance généralisée" de la population. Le groupe Modem, pourtant allié à LaREM, a prévenu qu'il réserverait son vote à propos des drones en fonction des éventuels amendements qui pourraient être adoptés. 

Plus de 1300 amendements ont été déposés dans le cadre de l'examen de la proposition de loi par les députés, dont plus d'une centaine concernent l'article 22. Le texte a été déposé dans le cadre d'une procédure accélérée, et doit en principe faire l'objet d'un vote vendredi soir, si le rythme des débats le permet. 

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