Qu'ont changé les sénateurs à la réforme ferroviaire ?

RÉFORME - Le Sénat a voté mardi 5 juin le projet de loi de réforme ferroviaire, au cœur du combat entre gouvernement et syndicats depuis 2 mois. Si l'essentiel n'a pas changé, les sénateurs ont adopté quelques amendements plus favorables aux cheminots.

Les sénateurs ont adopté ce mardi le projet de loi sur la réforme de la SNCF. Alors que les syndicats de cheminots ont maintenu la pression sur la majorité pendant tout le processus législatif, le Sénat a validé les axes importants du projet de loi, tout en adoptant plusieurs amendements techniques.

Ce qui n'a pas bougé : l'ouverture à la concurrence et la fin des recrutements au statut de cheminot

Les deux éléments sur lesquels le gouvernement n'a pas voulu transiger n'ont pas été modifiés par les sénateurs. Le projet de loi prévoit toujours d'ouvrir progressivement le secteur ferroviaire à la concurrence. Cette ouverture aura lieu à partir de 2020 pour les TGV, entre 2019 et 2023 pour les TER et en Île-de-France, à partir de 2025 pour certaines lignes, et 2033 pour toutes les autres. Deuxième point : la fin du recrutement au statut de cheminot est prévue, quant à elle, au 31 décembre 2019. 


En parallèle de ces deux points qualifiés d'"intangibles" par l'exécutif, ce dernier a annoncé une annoncé une augmentation de 200 millions d’euros des investissements pour la maintenance à partir de 2022, soit un total de 3,6 milliards d’euros, et la reprise par l'Etat de 35 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau, sur un total de 46,6 milliards d’euros à fin 2017. Cette reprise est considérée comme un préalable au passage de SNCF Réseau d’établissement public industriel et commercial en société nationale. 

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C'est désormais dans le texte : un capital "incessible" et un périmètre "unifié" pour les branches de la SNCF

La SNCF sera soumise à la concurrence, mais pourra-t-elle être vendue ? Ce point a fait l'objet d'âpres débats entre le gouvernements et ses opposants, qui estiment que la réforme ouvre la voie à une "privatisation" de la SNCF. Ce mardi, les sénateurs ont ajouté dans le texte du projet de loi que le le capital public des entités SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est "incessible".


Les députés avaient refusé d'ajouter ce mot lors des débats à l'Assemblée, estimant que le projet de loi excluait déjà toute possibilité de privatisation. "Pour clore tout faux débat, le terme incessible a été ajouté à titre symbolique", a affirmé le ministère des Transports après le vote. Dans sa précédente version, le texte évoquait une SNCF à capitaux publics, intégralement détenue par l'Etat, et de filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités intégralement détenues par la SNCF.


Les sénateurs ont également défini un "périmètre ferroviaire unifié" qui rassemble ces trois entités, au sein desquelles le statut protecteur des cheminots restera en vigueur pour les salariés qui l'ont acquis d'ici à fin 2019.

Ce qui bouge : les "transferts" de salariés

Les sénateurs ont adopté une série d'amendements concernant les "transferts" de salariés de la SNCF vers d'autres  entreprises, dans le cas où le groupe public perdrait un marché au profit d'un concurrent, après un appel d'offres. Dans ce cas, "le Sénat a renforcé la priorité donnée au volontariat", afin d'avoir "le moins de transferts obligatoires possibles", a indiqué le ministère des Transports.


La chambre haute a également permis d'élargir l'appel aux volontaires à toute la région concernée et pas seulement au périmètre du marché perdu par la SNCF. Les sénateurs veulent également obliger la SNCF à proposer un poste de reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50% de leur temps de travail à un marché perdu et qui refuseraient d'être transférés. 


Autres amendements ajouté : les salariés transférés pourront conserver leur rémunération antérieure, y compris les parts variables, appelée "allocations". Ceux-ci pourront également revenir à la SNCF entre la troisième et la huitième année après leur transfert, et auront alors le choix entre récupérer leurs droits liés au statut de cheminot ou signer un nouveau contrat.

Des points font encore débat

Réunis en commission mixte paritaire le 11 juin pour se mettre d'accord sur un texte unique, députés et sénateurs devront se mettre d'accord sur plusieurs points techniques concernant l'offre vers certaines destinations, le calendrier prévu pour les trains franciliens ou des exceptions à la mise en concurrence sur certaines lignes.

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Réforme de la SNCF : bras de fer entre le gouvernement et les syndicats

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