Taxe d'habitation et impôt sur la fortune : le Conseil constitutionnel saisi

DirectLCI
EMBÛCHE - Un des textes majeurs de ces premiers mois du quinquennat va valoir une saisine du Conseil constitutionnel, ont annoncé vendredi 22 décembre les sénateurs Les Républicains, majoritaires.

Ils iront jusqu'au bout. Les sénateurs Les Républicains, majoritaires au Sénat, ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances 2018, précisément sur deux points : la suppression de la taxe d'habitation et la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière. 

Inégalité devant l'impôt ?

Ces membres de la Haute Assemblée dénoncent notamment, au sujet de la taxe d'habitation bientôt supprimée, une réforme qui "contrevient à plusieurs principes garantis par la Constitution et dont le respect est assuré au travers d’une jurisprudence constante : le principe d’égalité devant les charges publiques, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et le principe d’égalité entre les communes devant les charges publiques", dans un texte transmis à l'AFP. 


En d'autres termes, le principe d'égalité devant l'impôt. En effet, la suppression de la taxe d'habitation, qui se fait par palliers mais n'est prévue pour concerner, pour le moment, que 80% des ménages, pourraient amener certains foyers à supporter à eux seuls le financement d'une partie non négligeable du budget des communes. Selon ses défenseurs, la taxe d'habitation, participait à environ un tiers du budget de fonctionnement des communes. Anticipant un possible retoquage de cette réforme par les Neuf Sages, la majorité a d'ores et déjà ouvert la porte, en 2020, à la suppression totale de la taxe.

Par ailleurs, les sénateurs LR ont également épinglé dans leur texte l'impôt sur la fortune immobilière, au même titre du respect de l'égalité devant l'impôt. Ils voient dans ce nouvel impôt, qui a remplacé pour des raisons particulièrement décriées - notamment par la gauche - l'impôt de solidarité sur la fortune, "une différence de traitement entre des contribuables actionnaires d’une société propriétaire d’un immeuble selon qu’elle affecte celui-ci à sa propre activité ou qu’elle le donne à bail à une entité, et ce alors même que les locaux seraient régis par la même législation et affectés à la même activité." Une réforme dont l'effet pervers serait, craignent-ils, de "détourner les investisseurs de l'immobilier" et d'aggraver la crise du logement.


Le budget 2018 avait été rejeté par le Sénat mardi 19 décembre, mais l'Assemblée nationale s'était chargé de l'adopter définitivement deux jours plus tard.

Plus d'articles

Sur le même sujet

Lire et commenter