Taxe sur les dividendes : pourquoi l'Etat est-il condamné à rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises ?

Taxe sur les dividendes : pourquoi l'Etat est-il condamné à rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises ?

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FISCALITÉ - Alors que la majorité a voté vendredi à l'Assemblée la réforme de l'ISF, l'Etat vient d'être condamné à rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises. Comment est-il arrivé à leur faire "le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays", comme l'a qualifié Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement ? Explications.

L'Etat devra rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d'euros en raison d'une taxe de 2012 que la justice a invalidée, la preuve de l'"amateurisme juridique" du quinquennat précédent, accusait mardi dernier le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner. Un "scandale d'Etat", a renchéri vendredi le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, à l'Assemblée nationale. 


L'Etat a été condamné à ce remboursement en raison de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012 par François Hollande. Une "contribution additionnelle" qui portait sur les montants versés par les entreprises de plus de 250 salariés à leurs actionnaires et qui était vivement contestée par ces derniers dès son instauration. D'ailleurs, cette taxe avait été partiellement censurée par la Cour de justice de l'Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois.


"L'amateurisme juridique a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays", a déclaré Christophe Castaner lors du compte-rendu du Conseil des ministres. 

Le risque maximum est de 10 milliards"Christophe Castaner

Ce montant de 10 milliards est supérieur à la première estimation de Bercy, qui était de 9 milliards d'euros. "La fourchette est entre 8 et 10 milliards, le risque maximum est de 10 milliards", a précisé M. Castaner. Vendredi 20 octobre, dans le cadre des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, Bruno Le Maire a confirmé un montant "d'environ 10 milliards euros" à rembourser aux entreprises concernées, évoquant un "scandale d'Etat" imputable à la majorité précédente. 

Le gouvernement précédent n'avait rien provisionné

Le coût de l'annulation de la taxe est un casse-tête pour Bercy, qui avait pris les devants en la supprimant dans son projet de budget pour 2018 et en provisionnant 5,7 milliards sur cinq ans pour les remboursements. Aucune provision n'avait été faite sur ce dossier dans les budgets 2016 et 2017, a regretté M. Castaner. 


"Celles et ceux qui donnent des leçons sont responsables d'une dette de l'Etat égale à 4 ou 5 années d'ISF. A minima la modestie face à ce genre de situation devrait s'imposer", a ajouté M. Castaner, une allusion aux récentes critiques de François Hollande contre la réduction de l'ISF décidée par le gouvernement. 


Vendredi, Bruno Le Maire a défendu la suppression de l'article mentionnant la taxe sur les dividendes, précisant qu'il lancerait des discussions dans les prochains jours avec les entreprises concernées, mais aussi avec l'Union européenne. Pour le ministre de l'Economie, cet "événement exceptionnel" ne doit pas remettre en cause la perspective d'une sortie de la France de la procédure pour "déficit excessif". 

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