Grand débat - Transparence et moralisation de la vie politique : où en est la France par rapport à ses voisins ?

Grand débat - Transparence et moralisation de la vie politique : où en est la France par rapport à ses voisins ?

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SÉVÉRITÉ - Parmi les griefs des Gilets jaunes, le train de vie du personnel politique français figure souvent en bonne place. Plusieurs pays européens ont mis en place des règles parfois plus strictes en matière de contrôle des élus. Tour d'horizon.

Avec le référendum d'initiative citoyenne et la justice fiscale, la fin des "privilèges des élus" est l'une des revendications les plus consensuelles parmi les Gilets jaunes, comme en témoignent les nombreuses contributions de nos lecteurs en partenariat avec Make.org


En matière de contrôle de la vie publique, la loi a beaucoup évolué ces dernières années. Mais une comparaison avec nos voisins européens permet de mesurer où en est la France dans ce domaine. LCI passe en revue les dernières mesures prises par Emmanuel Macron pour encadrer l'activité des élus et compare les règles en vigueur avec celles d'autres pays européens.

Les mesures prises en 2017

Le 15 septembre 2017, Emmanuel Macron signait deux textes censés moraliser la vie politique, conformément à plusieurs promesses de campagne qui lui avaient permis de compter sur le soutien de François Bayrou. Ces nouvelles lois ont supprimé la réserve parlementaire, interdit les emplois familiaux, mis fin au régime spécial des parlementaires, et interdit à ces derniers les activités de conseil et de lobbying (sauf celles commencés un an avant le mandat). 


La limitation des mandats dans le temps avait pour sa part été repoussée à la réforme des institutions qui doit avoir lieu en 2019, désormais suspendue au Grand débat national. Quant à l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection, elle avait été abandonnée en raison du principe d'individualisation des peines, et remplacée par une peine complémentaire d'inéligibilité dans le code pénal, d'une durée maximale de dix ans, pour certaines condamnations : délits d'atteintes à la probité (fraude fiscale aggravée, détournement de biens, fraudes électorales), violences, agressions sexuelles, harcèlement moral ou sexuel, discriminations, terrorisme.

Un rapport rédigé par le juriste Raphael Weiss et publié par la Fondation Jean-Jaurès compare la législation aujourd'hui en vigueur en France avec celle de ses voisins européens. "Depuis 1985, trente lois concernant la moralisation ou la lutte anti-corruption ont été votées en France. Aujourd'hui, ces lois ne suffisent plus à lutter contre la défiance des citoyens envers leurs institutions et leurs élus", affirme le rapport en préambule, avant de comparer la France au reste de l'Europe sur plusieurs thèmes clés : financement des partis, cumul des mandats, déontologie, prévention des conflits d'intérêts, contrôle des déclarations de patrimoine et inéligibilité des élus condamnés.

Emplois familiaux : la France a choisi l'interdiction

Concernant l'interdiction des emplois familiaux, mesure phare de la réforme de 2017, le rapport estime que sa mise en oeuvre pourrait poser des difficultés "au niveau local", et que cette interdiction pure "témoigne de la défiance du législateur français envers le personnel politique". 


Le Royaume-Uni a pris la même décision en 2017, mais l'Allemagne a fait le choix d'interdire l'embauche de membres de sa famille uniquement sur fonds publics. Outre-Rhin, pour embaucher un proche, "les parlementaires doivent recourir à des fonds privés et conclure des contrats distincts" et "les sanctions en cas de violation sont très faibles : le parlementaire ayant fauté devra simplement restituer les fonds publics ayant permis de rémunérer son collaborateur". En France, la sanction peut aller jusqu'à une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

Conflits d'intérêts : la France "pas en pointe"

La réforme de 2017, empêche les parlementaires d'exercer des activités de représentants d'intérêt et la suppression de la réserve parlementaire "est susceptible de limiter les situations de conflits d'intérêts", indique le rapport. La législation empêche également les groupes de pression de rémunérer à la fois les élus mais aussi leurs collaborateurs,  ce qui est "rarement le cas" en Europe. Mais la prévention des conflits d'intérêts peut aller plus loin, comme le montrent plusieurs exemples européens.


Les parlementaires anglais ont par exemple interdiction de tirer avantage de leur position et d'accepter une rétribution pour des conseils en tant que consultant ou avocat. Ils doivent également, tout comme leurs homologues allemands, faire une déclaration publique d'intérêts quand un vote porte sur une "question susceptible d'entraîner une situation de conflits d'intérêts". Si ce dernier est avéré ou potentiel, le départ du parlementaire est obligatoire au Royaume-Uni. "Les nouvelles dispositions françaises n'ont pas intégré ces pratiques étrangères, ce qui empêche la France d’être véritablement à la pointe de la prévention des conflits d’intérêts en Europe", estime Raphael Weiss.

Frais des parlementaires : "le dispositif français relativement avancé"

La France a supprimé en 2017 l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), désormais remplacée par un système de remboursement des frais sur "présentation de justificatifs ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau" de ces assemblées. Un "dispositif relativement avancé" selon le rapport de la Fondation Jean-Jaurès, comparé à d'autres pays qui encadrent moins les dépenses des élus. 


Les députés européens, par exemple, "reçoivent une indemnité forfaitaire non fiscalisée couvrant des dépenses préalablement définies". Les parlementaires allemands bénéficient quant à eux d'un indemnité de 4.123 euros par mois pour leurs frais de mandat, à l'image de l'ancien système français. Les Italiens disposent d'un système "mixte", avec une part forfaitaire et une part versée sur présentation de justificatifs des dépenses. "Au Royaume-uni, conclue le rapport, l'encadrement est maximal." Les parlementaires britanniques doivent en effet demander à une autorité indépendante, l'IPSA, le remboursement des frais dans un délai de 90 jours en fournissant une note de frais pour chaque dépense.

Inéligibilité des élus condamnés : la France "renforce a minima les obligations"

L'Assemblée nationale avait renoncé à contraindre tout candidat à une élection d'avoir un casier judiciaire B2 vierge en raison des risques d'inconstitutionnalité de cette mesure. À défaut, une peine complémentaire d'inéligibilité de dix ans maximum a été créée pour une série d'infractions, ce qui "renforce a minima les obligations de moralité du personnel politique", selon le rapport.


Il n'empêche que la plupart de nos voisins européens interdisent, sous des modalités variables, à une personne d'être élue si elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement. C'est le cas en Italie, où une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans pour des infractions comme l'association de malfaiteurs est synonyme d'inéligibilité au Parlement pour au moins six ans. "À l'inverse de l'Italie, la France a fait le choix de ne pas tenir compte des condamnations passées des parlementaires. Or, la France aurait pu compléter son dispositif en s'inspirant de la mesure allemande, consistant à refuser de manière systématique l'adhésion aux partis politiques des personnes ayant fait l'objet de condamnation pénale. Elle n'a pas fait ce choix", indique Raphael Weiss.

Financement des partis : la France "relativement avancée"

En matière de financement des partis politiques, plusieurs pays européens , dont la France, disposent de règles assez proches et strictes. La France plafonne les dépenses électorales et accorde des subventions publiques aux partis en fonction des résultats aux élections, comme au Royaume-Uni. 


"En Allemagne, en Suède et en Finlande, le financement des partis politiques est également public et présente des règles poussées de transparence", estime le rapport de la Fondation Jean-Jaurès, qui qualifie le dispositif français de "relativement avancé par rapport à celui de ses voisins européens".

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