Trois fonctionnaires sur dix ne travailleraient pas 35 heures par semaine : qu'en est-il vraiment ?

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À LA LOUPE - D'après un rapport de l'Inspection générale des finances, remis à Gérald Darmanin, trop de fonctionnaires ne travailleraient pas assez. Les inspecteurs soulignent une gabegie financière pour les comptes publics et une mauvaise gestion du personnel. Un nouveau pavé jeté dans la mare de la fonction publique. Mais que dit vraiment ce rapport ?

Dans le cadre des discussions sur la réforme de la fonction publique, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a commandé un rapport sur les "régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique". Pour cela, l'Inspection générale des finances  a analysé la situation de 1,1 million d'agents. Le résultat de cet audit a été révélé lundi 25 mars par Le Figaro. Depuis, cette étude a été reprise maintes fois en retenant une idée force : plus de 300.000 fonctionnaires d'Etat travailleraient moins que les 35 heures hebdomadaires légales. Qu'en est-il réellement ? Nous avons épluché ce rapport.

Ce rapport concerne-t-il tous les fonctionnaires ?

Non. Ce rapport se concentre uniquement sur les fonctionnaires d'Etat à l'exclusion des enseignants, car "soumis à un régime spécifique d’obligations de service", sans plus de précisions. L'étude la plus récente, qui date de 2010, mentionnait 41h15 de travail effectif pour les enseignants du second degré par semaine travaillée.  

La situation des agents de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales n'est pas prise en compte. 

Quelle est la durée légale de travail d'un fonctionnaire d'Etat ?

Inscrite dans la loi, la durée de travail de référence des agents de la fonction publique d'Etat est de 1.607 heures par an, sur la base de 228 jours travaillés d’une durée de 7 heures chacun. La durée légale de travail est de 35 heures. 

Par comparaison, et si on se réfère aux données de l'Insee, dans le secteur privé, la durée moyenne de travail est 1.679 heures par an pour les salariés à temps plein et de 2.065 heures par an pour les non-salariés, comme les chefs d'entreprise par exemple.

Qu'apprend-on réellement sur le temps de travail des fonctionnaires ?

Sur les 1,1 million d'agents dont la situation a été étudiée, 310.00 agents travaillent moins que le seuil légal des 35 heures semaines ou 1.607 heures par an. La raison ? L'application de régimes dérogatoires comme le permet la loi. Au total, 32,4% des fonctionnaires d’Etat – hors corps enseignant – travaillent moins que 1.607 heures par an.

L'Inspection générale des finances s'est penchée dans le détail pour comprendre la situation des dérogations pour chaque corps de métier de la fonction publique d'Etat. Dans la majorité des cas, elle justifie les dérogations pour des raisons de pénibilité. C'est le cas, par exemple, des vétérinaires-inspecteurs des abattoirs, des surveillants de l'administration pénitentiaire ou encore des CRS. 

Des situations qui surprennent l'Inspection générale des finances

D'après le rapport, sur ces 310.000 fonctionnaires, 190.000 bénéficient de régimes de travail favorables, "soit par un effet d’imitation - pour 160 000 d’entre eux - soit du fait de la survivance de dispositifs historiques dont les justifications sont faibles voir inexistantes - pour les 30 000 autres agents." 

Sauf cas exceptionnels, les situations actuelles n’ont pas de raison de perdurer et impliquent qu’il y soit mis fin, au besoin en procédant à des comparaisons entre fonctions similaires. - Inspection générale des finances

Le rapport met en lumière des situations surprenantes. Il s'intéresse notamment aux agents administratifs et techniques de l'Education nationale. A l'instar des enseignants, leur temps de travail est calqué sur la présence des élèves dans l'établissement. Ainsi, les conseillers principaux d'éducation travailleraient 1.350 heures par an et les psychologues spécialistes de l'orientation scolaire seulement... 1.306 heures par an. 

Du côté de la Chancellerie, plus de 5.000 agents de ministère de la Justice bénéficieraient d'un régime avantageux de jours de repos "normalement dus aux surveillants et éducateurs" du milieu pénitentiaire. 

L'Inspection générale des finances demande également à revoir des régimes dérogatoires devenus obsolètes. Par exemple, les agents des bureaux de la garantie au sein de la Direction générale des douanes "chargés du contrôle et la marque des ouvrages en métaux précieux" bénéficient d'un régime spécial alors qu'il n'y aurait plus aucun critère de pénibilité. Autre exemple, les agents chargés de l’accueil et de la délivrance des titres en préfecture et sous-préfecture qui ne travaillent que 1.572 heures par an.  

Les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées

Toutefois, les rédacteurs du rapport précisent bien qu'ils n'ont pas pris en compte la situation des agents qui peuvent effectuer des heures supplémentaires. Leur audit s'est uniquement concentré sur "les situations inférieures à 1 607 heures". Ils ont pu noter le nombre important d’heures supplémentaires ou d’heures d’avances dans certains ministères. Des heures en plus qualifiées de "perdues" pour les agents car elles ne sont pas compensées. 

Un rapport qui tombe à pic

Le gouvernement planche actuellement sur un projet de loi pour réformer l'ensemble de la fonction publique. Parmi les pistes envisagées, l'impossibilité pour les collectivités locales de maintenir des régimes dérogatoires pour les fonctionnaires territoriaux. 

Pour rappel, l’exécutif entend supprimer 120.000 postes de fonctionnaires : 50.000 dans la fonction publique d'Etat et 70.000 dans la fonction publique territoriale. La chasse aux heures non travaillées s'inscrit dans l'objectif de faire travailler davantage les agents en rationalisant les postes où les agents effectuent moins que les 1.607 heures de travail légales annuelles. 

Actuellement, les collectivités locales emploient 1.886.000 agents et l'Etat emploie 2.426.692 agents. En 2018, l'Etat n'a réussi a supprimer que 1.660 postes et 4.164 suppressions sont prévues cette année, bien loin des 50.000 d'ici trois ans. Pour arriver à cet objectif, il faudrait désormais supprimer 15.000 postes par an. 

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