Un ministre en exercice mis en examen, est-ce déjà arrivé avant Éric Dupond-Moretti ?

Un ministre en exercice mis en examen, est-ce déjà arrivé avant Éric Dupond-Moretti ?

JUSTICE - Eric Dupond-Moretti a été mis en examen, ce vendredi 16 juillet. Une première pour un garde des Sceaux sous la Ve République, un fait rarissime pour un membre du gouvernement en exercice.

Un garde des Sceaux en exercice mis en examen, c'est une première sous la Ve République. Ce vendredi, Eric Dupond-Moretti est ressorti mis en examen de son entretien à la Cour de justice de la République, où il était entendu par les magistrats chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocats. Avant lui, jamais un ministre de la Justice en fonction sous la Ve République n’avait été mis en examen. Et très peu de membres du gouvernement, tous portefeuilles confondus.

Sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, si plusieurs ministres ont quitté leurs fonctions à cause d’ennuis judiciaires, ils l’ont fait avant même d’avoir été mis en examen. En effet, les ministres MoDem François Bayrou (Justice), Marielle de Sarnez (Affaires européennes) et Sylvie Goulard (Armées) éclaboussés par l’affaire des soupçons d’emplois fictifs des assistants parlementaires de députés européens du parti ont démissionné en juin 2017, avant d'être mis en examen à la fin de l'année 2019. Nommé ministre de la Cohésion des Territoires dans le premier gouvernement d’Edouard Philippe, l’actuel président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a lui démissionné en juin 2017 après avoir été incriminé dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Il a été mis en examen en septembre 2019, alors qu’il était déjà président du Perchoir.  

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La mise en examen d'Éric Dupond-Moretti

Pas d'antécédents sous Hollande et Sarkozy

Ce n'est jamais arrivé non plus sous François Hollande, sous le quinquennat duquel l’affaire Cahuzac avait fait grand bruit. Le 19 mars 2013, jour de l’ouverture d’une information judiciaire, l'ancien chef de l’État avait annoncé le départ de son ministre du Budget, accusé de détenir des comptes cachés à l’étranger. Il a été mis en examen le 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fonds provenant d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou produits sont pris en charge par la Sécurité sociale".  

Aucun ministre n'a dû démissionner après une mise en examen pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy non plus. En 2011, accusé de harcèlement sexuel par deux employées municipales de sa commune de Draveil (Essonne), Georges Tron a quitté son poste de secrétaire d’État chargé de la Fonction publique le 29 mai. Il a été mis en examen le 22 juin pour "viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité"

Récemment, de nombreux autres ont quitté leurs fonctions en raison d’ennuis judiciaires sans que jamais ils ne soient mis en examen par la suite, par exemple Thomas Thévenoud (litige avec le fisc), Bruno Le Roux (soupçons d’emplois fictifs de ses filles en tant que collaboratrices parlementaires) ou encore Alain Joyandet (permis de construire illégal).

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La jurisprudence Balladur appliquée

Encore avant, la jurisprudence Balladur qui voulait qu'un ministre mis en examen ou sur le point de l'être démissionne ou soit démis de ses fonctions, avait été appliquée, même si elle n'est pas une obligation constitutionnelle. En 1994, Edouard Balladur avait demandé à son ministre Alain Carignon, mis en cause pour recel et complicité d'abus de biens sociaux dans l'affaire Dauphiné News, de quitter ses fonctions. Plus tard, ce fut le tour de Gérard Longuet, mis en examen pour recel d'abus de crédit dans l'affaire concernant la construction de sa villa de Saint-Tropez, de Michel Roussin ,ou encore de Pierre Bédier mis en examen en 2004 "pour recel d'abus de biens sociaux et corruption". Avant Eric Dupond-Moretti, il s'agissait du dernier ministre en fonction mis en examen. 

Un seul ministre fut nommé alors qu'il était déjà mis en examen : Renaud Donnedieu de Vabres, nommé ministre des Affaires européennes en mai 2002 alors qu'il était mis en examen depuis 1998 pour blanchiment d'argent dans l'affaire du Fondo relative au financement occulte du Parti républicain. Il quittera pourtant le gouvernement un mois plus tard, pour cette même raison.

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