Un référendum sur la PMA est-il possible, comme le souhaitent des membres du RN ?

Politique

DÉCRYPTAGE - Depuis quelques semaines, le RN, par la voix de Jordan Bardella et Marine Le Pen, réclame un référendum sur la mesure phare du projet de loi sur la bioéthique, à savoir l'extension de la PMA, la procréation médicalement assistée, aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Mais est-ce seulement possible ? Eléments de réponse.

Au Rassemblement national, la PMA divise quelque peu. Il y a les contre. C'est le cas du député des Pyrénées-Orientales, Louis Aliot, qui a d'ailleurs annoncé qu'il voterait contre l'ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée  et qu'il envisageait de manifester avec les opposants à ce texte, le 6 octobre prochain. Même chose pour son collègue Nicolas Bay. 

Pour d'autres, le positionnement diffère légèrement. Marine Le Pen a ainsi affirmé qu'elle n'avait pas "de considération morale" sur la PMA et qu'elle n'irait pas manifester. Se disant "opposée" au projet de loi sur la bioéthique en l'état, la présidente du parti a estimé que la mesure phare du projet de loi bioéthique était "une question sensible" que "la société" devait "trancher". En d'autres termes, un référendum. Volonté également exprimée par Jordan Bardella. Mais cette solution est-elle seulement possible ? 

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"Totalement exclu"

Pour Gwénaële Calvès, professeure de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise, "un référendum sur la PMA est totalement exclu, pour des raisons constitutionnelles". En effet, comme le précise l'article 11 de la Constitution, "le président de la République (...) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent". Et la PMA ne rentre dans "aucun des domaines cités par la Constitution", nous explique Gwénaële Calvès. "Si le sujet ne concerne aucun des ces domaines cités, le référendum est impossible."

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Pas de RIC ni de RIP non plus

Quant au RIC, référendum d'initiative citoyenne, voulu par les Gilets jaunes, "il n'est pas non plus envisageable sur cette question, car il n'existe pas dans les projets de révisions constitutionnelle", nous indique Florence Chaltiel-Terral, agrégée de droit et enseignante à Sciences-Po et à Paris-Dauphine. "Dans l'actuel projet de révision constitutionnelle, il est prévu d'assouplir les conditions du RIP mais pas de la création du RIC", précise-t-elle. 

Mais si le président ne peut soumettre cette question de la PMA a un référendum et que le RIC est lui aussi inenvisageable, un référendum d'initiative partagée est-il possible ? Pas plus, car "la Constitution ne mentionne pas les questions de société", nous précise Florence Chaltiel-Terral. "S'il peut être question d'étendre le RIP aux questions de société, le Conseil d'Etat a émis un avis récent sur la question et dit, en somme, que cela peut-être dangereux, la notion de 'questions de société' ne répondant pas à une définition précise". 

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