Pass sanitaire, terrasses, obligation vaccinale... Ce que prévoit le projet de loi adopté par le Parlement

Le parlement valide le pass sanitaire

MESURES - Le projet de loi sanitaire a été adopté dans la nuit de dimanche à lundi après que députés et sénateurs ont trouvé dimanche un compromis en commission mixte paritaire. Voici ce que les parlementaires ont modifié au texte du gouvernement.

Après cinq jours de débats, les parlementaires adopté définitivement dans la nuit de dimanche à lundi ce texte qui traduit les annonces du 12 juillet d'Emmanuel Macron.

Le Sénat, dominé par l'opposition de droite, avait voté une première fois dans la nuit de samedi à dimanche, par 199 voix contre 123, un projet de loi comportant d'importantes modifications par rapport au texte approuvé par l'Assemblée nationale.

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Finalement, un compromis en commission mixte paritaire est revenu sur certaines positions du Sénat. Le pass sanitaire s'appliquerait ainsi toujours sur les terrasses des bars et restaurants, en extérieur. Alors que les sénateurs souhaitaient que le pass ne s'applique qu'aux personnes majeures, le compromis repousse plutôt qu'annule l'application du pass sanitaire aux mineurs. Il entrerait en vigueur pour les 12-17 ans qu'à partir du 30 septembre. 

Le pass sanitaire n'est plus un motif de licenciement

Parmi les autres points d'accord, les parlementaires sont revenus sur la menace de renvoi des salariés en cas de refus du pass sanitaire. Finalement, un salarié ne pourra pas être licencié s'il n'a pas de pass sanitaire ou s'il n'est pas vacciné, mais une suspension de salaire devra être appliquée. 

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Cette mesure inclurait aussi bien aux soignants qu'aux personnes travaillant dans les établissements qui accueillent du public comme les restaurants ou les cinémas. Ce point avait été âprement discuté dans les deux chambres et avait entraîné de nombreuses contestations. 

Si la mise à l'isolement en cas de diagnostic positif du Covid reste obligatoire, le contrôle devrait être effectué par l'Assurance maladie, comme le Sénat le souhaitait, avec une intervention des forces de l'ordre, si besoin. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps, ont détaillé des sources parlementaires.

Alors que les parlementaires avaient supprimé du projet de loi l'obligation du pass sanitaire dans les grands centres commerciaux, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant aux préfets de l'imposer. Une mesure qui serait mise en oeuvre "si la situation devait l'exiger", selon Olivier Véran. 

Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu'au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence, et non jusqu'au 31 décembre comme le souhaitait initialement l'exécutif. Ce régime permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass sanitaire.

Le texte devra encore passer le filtre du Conseil constitutionnel, avant sa promulgation et son application dès le début du mois d'août. Une procédure accélérée alors que la France fait face à une flambée inédite des contaminations liée à la propagation du variant Delta du Covid-19, plus contagieux. 

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