Pass sanitaire, amende, isolement obligatoire… ce qu’il faut retenir du projet de loi anti-Covid adopté par le gouvernement

Pass sanitaire, amende, isolement obligatoire… ce qu’il faut retenir du projet de loi anti-Covid adopté par le gouvernement

PROTOCOLE SANITAIRE - Le Conseil des ministres a adopté ce lundi le projet de loi comprenant l'obligation vaccinale des soignants et étendant le pass sanitaire, avec quelques assouplissements sur les amendes et contrôles.

“Une quatrième vague du virus”, une hausse des contaminations encore “jamais connue depuis le début de l’épidémie dans notre pays” : la dégradation rapide du contexte sanitaire impose au gouvernement de prendre de nouvelles restrictions strictes, a défendu Gabriel Attal ce lundi 19 juillet. À la sortie du Conseil des ministres, pendant lequel le projet de loi comportant les nouvelles mesures anti-Covid-19 a été présenté en fin de journée, le porte-parole du gouvernement a détaillé le texte. 

Le projet de loi, qui impose progressivement le pass sanitaire à partir de ce mercredi 21 juillet et puis dans les cafés, restaurants et trains "à partir de début août" mais aussi l'obligation vaccinale des soignants, va ensuite être présenté au Parlement. Les débats sur ces mesures pourront durer jusqu’à vendredi dans l’hémicycle.  

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Pass sanitaire maintenu dans certains centres commerciaux

L'exécutif avait proposé dimanche de limiter l'obligation de présenter un pass sanitaire aux centres commerciaux de plus de 20.000 m2, à partir du début août. Dans un avis transmis avant le Conseil des ministres, le Conseil d’État critiquait une “atteinte disproportionnée aux libertés”, “susceptible de concerner tout particulièrement l'acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires”

À rebours de ces recommandations, le porte-parole a affirmé que l’exécutif souhaitait maintenir les contrôles dans les certains centres commerciaux, “dont la superficie excède un seuil qui sera défini par décret”, précisant que "la piste de travail" concernait les centres de plus de 20.000 mètres carrés. 

Concrètement, si “à l'échelle du territoire où se trouve le centre commercial, il y a des commerces qui ne sont pas dans le centre commercial mais qui permettent d'acheter des produits de première nécessité alimentaires ou pharmaceutiques, alors le pass sanitaire pourra s'appliquer dans le centre commercial de ce même bassin de vie”, a détaillé Gabriel Attal.

Avant de nuancer : si “on ne peut garantir l'accès à des biens de première nécessité que dans un grand centre commercial, il n'y aura pas d'utilisation du pass sanitaire dans ce centre commercial". Concernant l'évaluation plus précise de ce qu'est un "bassin de vie", "on le fera en lien avec préfets et élus locaux", a-t-il précisé.

Une “période de rodage” d’environ une semaine pour le contrôle du pass sanitaire

Pour “accompagner les professionnels” dans le contrôle du pass, une “période de rodage” d’une semaine “ou un peu plus” va être tolérée par l’exécutif. "Il n'y a aucune envie de piéger personne", a assuré le porte-parole du gouvernement.  Avant de nuancer : “il ne faut pas considérer du coup que cela reporte la date d'entrée en vigueur du pass sanitaire”. Il reste obligatoire pour accéder aux lieux de culture “à partir de mercredi” et pour les restaurants et bars “à partir de début août, quand la loi sera promulguée”. “Le pass sanitaire entre en vigueur aux dates qui sont prévues. Simplement au départ, les forces de sécurité mobilisées pour faire les contrôles le feront, non pas pour contrôler et verbaliser les personnes, mais pour les aider, les accompagner”, a-t-il détaillé. 

Cette période de rodage devrait permettre aux “gestionnaires d’établissements” de déployer “une organisation nouvelle pour permettre l'application de ce pass sanitaire”, a indiqué Gabriel Attal. 

Une amende revue à la baisse pour les premières contraventions

Si l’obligation du pass sanitaire n’est pas respectée, cela équivaudra à une contravention de 5e classe : une personne physique encourra une amende de 1500 euros. Un montant relevé à 9000 euros, assorti d’une peine qui peut aller jusqu’à un an de prison, au bout de la “troisième réitération”. Pour une personne morale, ce sera 7500 euros d'amendes pour les premières transgressions, 45.000 euros et un an d’emprisonnement ensuite. 

Des sanctions globalement revues à la baisse, puisque dans le texte initial, la première infraction relevait déjà du délit, “avec une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende”, précise Gabriel Attal. 

Isolement obligatoire de 10 jours en cas de test positif, mais pas de contrôle nocturne

Gabriel Attal a confirmé l’extension de l’isolement obligatoire à 10 jours pour toute personne qui a été testée positive au Covid-19. Un juge des libertés devrait encadrer le dispositif. 

En revanche, il n'y aura pas de contrôle entre 23 heures et 8 heures du matin de cet isolement, a expliqué le porte-parole. Cet ajustement reprend les remarques du Conseil d’État, qui avaient demandé que les contrôles par les forces de l'ordre ne se déroulent pas "en période nocturne". L’administration optait plutôt de son côté pour une “borne horaire” à 21 heures, passée laquelle tous les contrôles étaient interdits. 

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Le texte sera examiné mardi en commission à l'Assemblée nationale, puis mercredi après-midi dans l'hémicycle. Mercredi matin, le chef de l'État tiendra un nouveau conseil de défense consacré au Covid-19. Le Premier ministre Jean Castex sera ensuite l'invité du 13H00 de TF1.

Ce sera jeudi au tour du Sénat, dominé par la droite, d'examiner le texte en vue d'une adoption définitive d'ici à la fin de la semaine, au bout de la session extraordinaire de juillet.

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