Violences sexuelles : le Parlement adopte une loi fixant le seuil de non-consentement à 15 ans

Violences sexuelles : le Parlement adopte une loi fixant le seuil de non-consentement à 15 ans

LÉGISLATION - Jeudi 15 avril, le Parlement a adopté une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste.

"Une étape historique", ce sont par ces mots que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a réagi à l’adoption par le Parlement d’une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs. Fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste, la proposition de loi provenant du Sénat a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale (94 votes pour, aucun contre) lors d’une ultime lecture en termes identiques à ceux de la chambre haute.

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Soutenu par le gouvernement, ce texte s’inscrit dans la prise de conscience collective à la suite de la sortie du livre de Camille Kouchner, La Familia grande, dans laquelle elle aborde les faits d’inceste qu’aurait subi son frère jumeau à l’adolescence de la part du politologue Olivier Duhamel

Désormais, si l’inceste est commis sur un mineur de moins de 18 ans par un membre du cercle familial, il sera automatiquement assimilé comme un viol, soit un crime puni de vingt ans de réclusion. "En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non", a déclaré la députée Alexandra Louis (LREM), rapporteure du texte au Palais Bourbon.

En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non- Alexandra Louis, députée LREM, rapporteure du texte à l'Assemblée nationale

Les notions de libertés, consentement et prescription ont été au centre de nombreux arbitrages. Dans ce texte, une clause, surnommée "Roméo et Juliette", a été élaborée pour éviter de pénaliser les "amours adolescentes" librement consenties.  

La criminalisation des "amours adolescentes" légitimes "serait une folie", a estimé la députée Alexandra Louis. Les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans".

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D’autres dispositions du texte ont pour objectif d’alourdir les peines destinées aux clients qui font appel à des mineurs prostitués. L’incitation de mineurs à des actes sexuels sur Internet est également dans le viseur du texte. Finalement, un mécanisme permet, en fonction de certaines modalités, que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. 

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