1000 places d'hébergement, dépôts de plainte à l'hôpital... Philippe annonce 10 mesures contre les violences conjugales

1000 places d'hébergement, dépôts de plainte à l'hôpital... Philippe annonce 10 mesures contre les violences conjugales
Violences conjugales

DROITS DES FEMMES - A l'occasion de l'ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre Edouard Philippe a fait part des premières mesures gouvernementales pour lutter contre ce fléau, qui a déjà fait plus de 100 victimes depuis le début de l'année.

"Les violences conjugales ce ne sont pas des disputes de couple où les torts seraient partagés" a déclaré Edouard Philippe en introduction du Grenelle contre les violences conjugales réuni ce 3 septembre à Matignon. Chaque année, des femmes meurent "sous notre déni, notre machisme séculaire, notre incapacité à regarder en face, les yeux dans les yeux, cette horreur", a poursuivi le Premier ministre. Pour endiguer ce fléau, le gouvernement s'est engagé sur dix mesures :

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• 1000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaires à partir du 1er janvier :

250 nouvelles places seront créées en 2020 dans les centres d’hébergement d’urgence pour les femmes ayant besoin d’être mises en sécurité urgemment. Elles seront construites dans les territoires où les besoins sont les plus importants.

En complément, 750 places seront créées grâce à l’allocation de logement temporaire (ALT1). Dans ce cas, il s’agira de logements non collectifs, où les femmes victimes de violence pourront rester entre 6 mois à un an, et adaptés à l’accueil de jeunes enfants.

Elles s'ajouteront aux 5000 places déjà existantes.

• Accès des femmes victimes à la garantie Visale pour bénéficier d’une caution locative gratuite :

La garantie Visale permettra aux femmes d’accéder plus facilement à un logement dans le parc privé. Elle assure le propriétaire du paiement du loyer et de possibles dégradations locatives. 

• Lancement d’une plateforme de géolocalisation pour identifier les places d’hébergement disponibles :

Le 25 novembre prochain, sera lancée une plateforme de géolocalisation à destination des professionnels pour identifier les places d’hébergement disponibles à proximité. Chaque SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation qui gère dans chaque département les plateformes 115) disposera en temps réel d’une cartographie des places disponibles.

Mise en place du bracelet électronique

• Mise en place d’un dispositif électronique anti-rapprochement :

Le bracelet électronique pourra être mis en place dans les 48 heures après le prononcé de la mesure (par le juge, au pénal, au civil et dans le cadre pré-sentenciel), dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'un contrôle judiciaire. L'auteur des violences portera un bracelet GPS, et la victime sera dotée d'un récepteur qui alertera les autorités dès le rapprochement de ce  premier. Une proposition de loi doit être adoptée pour permettre de prononcer cette mesure au pénal, y compris dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Elle pourra être prise par un juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

• Audit dans 400 commissariats et gendarmeries sur l'accueil des victimes de violences :

Alors que de nombreux dysfonctionnements sont constatés par les femmes victimes de violences dans les commissariats et gendarmeries, le gouvernement lance un grand audit. Dans 400 lieux d'accueil, l'accueil sera évalué, dès septembre et pendant toute l'année 2020. 

• Création d'une grille d'évaluation du danger dans tous les services de police et de gendarmerie :

Car l'accueil n'est pas le même dans tous les territoires, une grille d'évaluation du danger va être créée pour guider les policiers et les gendarmes accueillant des victimes afin qu'ils mettent en place une protection et un accompagnement adapté.

Déposer plainte dans les hôpitaux

• Possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux :

Des conventions et partenariats passées entre établissements de santé et police ou gendarmerie permettra aux femmes de déposer plainte dans l'enceinte d'hôpitaux.

"Quand une femme se rend aux urgences pour coups et blessures, c'est déjà suffisamment pénible. Si elle doit retourner chez elle avant de porter plainte, elle retrouvera son conjoint qui risque de la menacer", a fait valoir le chef du gouvernement. La possibilité de porter plainte à l'hôpital sera généralisée "à partir du 25 novembre", date de la fin de ce Grenelle, a-t-il précisé.

• Mise en place d'un retour d'expérience après chaque féminicide : 

Le gouvernement veut mettre en place une méthode de retour d'expérience (RETEX) sur l'ensemble des dossiers de féminicides. 

Sera aussi expérimenté la mise en oeuvre d'une filière d'urgence de traitement judiciaire des violences au sein du couple. Ce nouveau process sera expérimenté et élaboré au sein de juridictions pilotes, dont le Tribunal de grande instance de Créteil. Des "procureurs référents spécialisés" dans les violences conjugales seront identifiés "dans les 172 tribunaux de France métropolitaine et outre-mer", et des chambres d'urgences seront expérimentées, a annoncé mardi le Premier ministre, Édouard Philippe. "Nous expérimentons ces chambres d'urgence pour que les dossiers soient traités en 15 jours avec une meilleure articulation des différents acteurs judiciaires" a-t-il précisé.

Suspendre ou aménager l'autorité parentale

• Suspendre ou aménager l'exercice de l'autorité parentale :

L'exécutif veut ajouter aux dispositions législatives actuelles la possibilité pour le juge civil ou pénal de suspendre ou aménager l'exercice de l'autorité parentale (suppression du droit de visite et d'hébergement, possibilité de prendre les décisions de façon unilatérale pour la mère...).

• Suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de féminicides dès la phase d'enquête ou d'instruction :

Si un des deux parents est décédé des suites de violences conjugales, dont les faits font l'objet d'une enquête pénale mettant en cause l'autre parent, ou d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de celui-ci, l'exercice de l'autorité parentale sera suspendue de plein droit à ce dernier.

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