Affaire Gabriel Matzneff : ce que dit la loi concernant le consentement sexuel des mineurs

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L’affaire Gabriel Matzneff, écrivain accusé de pédocriminalité

SOCIÉTÉ - Les révélations d'une éditrice racontant sa relation sous emprise, alors qu'elle avait 14 ans, avec l'écrivain Gabriel Matzneff, suscitent la polémique ces derniers jours. Et posent une nouvelle fois la question du consentement sexuel des mineurs.

"Le Consentement" : voici le titre du livre de Vanessa Springora qui, avant sa sortie cette semaine, a créé la polémique. En cause : la relation sous emprise alors qu'elle avait 14 ans avec Gabriel Matzneff, un sulfureux écrivain n'ayant jamais caché son attirance sexuelle pour les adolescents et presque quinquagénaire à l'époque, qu'elle y relate. Si l'ouvrage relance le débat entre partisans de l'écrivain et défenseurs des victimes de violences sexuelles, il remet également un coup de projecteur sur la notion du consentement sexuel des mineurs. Une notion sur laquelle le gouvernement a récemment planché.

Dans sa loi contre les violences sexuelles d'août 2018, Matignon a en effet renoncé à instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. A l'origine, le texte avait pour objectif de "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs. La nouvelle loi précise que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes". 

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Contrainte morale

Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur".

Cette formulation entend aider les juges à caractériser un viol. Mais elle est loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol. Pour l'exécutif, cette automaticité, très attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait par ailleurs renoncé à instaurer une "atteinte sexuelle avec pénétration", mesure très contestée, ses opposants craignant que cette mesure ne conduise à minorer les faits de viol.

Un "statu quo" dans la protection des mineurs, selon les associations

L'adoption de cette loi à l'été 2018 avait fait couler beaucoup d'encre, les associations et professionnels de la protection de l'enfance dénonçant un "statu quo" dans la protection des mineurs. Pour les signataires de la tribune, "il suffirait d'instaurer dans le Code pénal un seuil d’âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration commis par un adulte sur un enfant serait un crime".

Le Haut Conseil à l'Egalité entre femmes et hommes, lui, avait proposé le seuil de 13 ans. Edouard Durand, magistrat et co-président de la commission violences au HCE, expliquait alors que dans sa réflexion, le Haut conseil "a pris en compte le développement affectif, physique et mental de l'enfant". Par ailleurs, ajoutait-il, "nous avons tenté de penser les différences de possibilités dans les relations et les écarts d'âge possibles entre une mineure et un tout jeune majeur". C'est-à-dire, en substance, de veiller à ne pas rendre problématique une potentielle relation entre une jeune femme de bientôt 15 ans et un jeune homme de 18 ans tout juste.

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