La PMA débattue à l'Assemblée : les points chauds qui divisent jusque dans la majorité

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DÉBATS - Le projet de loi bioéthique est débattu à l'Assemblée nationale à partir du 24 septembre, après son examen en commission la semaine dernière. Si la majorité a validé la réforme relative à la "PMA pour toutes", certains points comme la filiation, l'anonymat des donneurs et la conservation des gamètes devraient susciter de nouveaux débats dans l'hémicycle.

Plus de six Français sur dix soutiennent l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, selon une étude Ipsos Sopra-Steria pour la fondation Jean-Jaurès. A l'heure où la réforme promise par Emmanuel Macron doit être examinée en séance plénière par les députés, de nombreuses interrogations soulevées au cours des dernières semaines devraient pourtant refaire surface sur les bancs des députés. Jusqu'au sein de la majorité présidentielle. 

Lors de l'examen du texte en commission, la semaine passée, plusieurs points de cette réforme symbolique portée par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche), ont été tranchés, non sans avoir suscité l'hostilité de l'opposition de droite, mais également, dans certain cas, des questionnements parmi les députés LaREM, voire à gauche, sur la question spécifique de l'anonymat des donneurs. Des débats qui devraient resurgir lors de l'examen en plénière qui débute mardi 24 septembre, avec plusieurs milliers de nouveaux amendement potentiels.

A droite, l'opposition à la PMA "sans père"

A la veille de l'examen à l'Assemblée nationale, la droite apparaît fortement divisée sur le positionnement à adopter par rapport à la réforme. Une frange des Républicains, à l'instar de l'ancien candidat LR aux européennes François-Xavier Bellamy, est farouchement hostile à la "PMA pour toutes". Ce dernier, qui compte manifester le 6 octobre avec les opposants à la PMA, a jugé dans le JDD que cette évolution, qu'il considère comme un dévoiement des techniques médicales, constituerait une "malédiction", conduisant "directement au transhumanisme, par la transformation de nos corps". 

Il rejoint les critiques émises par la Conférence des évêques de France - qui soutient également la manifestation du 6 octobre -, selon laquelle l'élargissement de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes "reviendrait à décréter a priori l'existence d'enfants sans pères", créant une "inégalité" entre les enfants. 

Le sujet génère également des nuances à l'extrême droite, des figures comme Marion Maréchal prévoyant de manifester contre la réforme, quand la présidente du RN Marine Le Pen, tout en se disant hostile à "la disparition de la réalité biologique", laisse les députés de son groupe libres de leurs choix et refuse d'aller manifester. 

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Débat attendu sur la filiation

En commission, les députés ont longuement débattu sur les implications de la réforme en termes de filiation. Un sujet qui devrait logiquement revenir sur les bancs de l'Assemblée. Le 12 septembre, un amendement proposé par Nicole Belloubet a été adopté, visant à établir "l'égalité" entre les deux mères, celle qui porte l'enfant et sa compagne. Pour ce faire, la garde des Sceaux a proposé que le couple fasse une "reconnaissance anticipée de l'enfant" devant le notaire, comme c'est déjà le cas pour les couples hétérosexuels non-mariés. En outre, l'acte de naissance ne mentionnera pas la PMA. Enfin, la filiation de ces enfants sera intégrée au même chapitre du Code civil que pour les enfants de couples hétérosexuels, contrairement à ce qui était prévu auparavant. 

Pour les opposants à la réforme, cette évolution constituerait une "non-reconnaissance de la femme qui accouche", ouvrant la voie à d'autres évolutions, comme la gestation pour autrui (GPA), pourtant exclue du projet de loi.

Si l'accouchement est "une condition indispensable" de la filiation, "ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation", a estimé la garde des Sceaux. Dans ce cas de figure, la filiation sera "fondée sur un acte de volonté et un projet parental". Deux visions opposées qui promettent de nouveaux débats durant l'examen du texte. 

Polémique sur la conservation des gamètes

Un autre débat en commission a entouré, cette fois, la possibilité de conserver les gamètes en vue d'une PMA différée. L'autoconservation n'est actuellement pas possible, essentiellement pour des raisons médicales. "Pour éviter tout effet incitatif" avec l'ouverture de la PMA, comme le formule le projet de loi, le gouvernement a tenu à encadrer strictement l'autoconservation de gamètes en limitant cette possibilité "aux centres publics et privés à but non lucratif" (sachant que la conservation restera à la charge des bénéficiaires, contrairement au recueil). 

Or la majorité a adopté, contre l'avis du gouvernement, des amendements ouvrant la possibilité de conserver ces gamètes au sein d'établissements privés de santé. La porte ouverte, aux yeux des opposants, à "un marché de la procréation" et à une "marchandisation de l'humain", selon les mots du député PCF Pierre Dharréville. 

Un autre amendement issu de députés la majorité, contre l'avis de l'exécutif, a été repoussé in extremis, visant à permettre une "PMA post-mortem", c'est-à-dire la possibilité, en cas de décès d'un membre du couple, de poursuivre un projet parental déjà initié. 

Débats sur l'anonymat des donneurs

Autre mesure longuement débattue en commission - et potentiellement à nouveau dans l'hémicycle -, celle relative à la "levée partielle" de l'anonymat des donneurs, son maintien étant jusqu'à présent la règle en la matière. L'article 3 prévoir d'ouvrir "un nouveau droit aux personnes nées d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur". Ces personnes pourront, à leur majorité, accéder aux "informations non identifiantes" relatives au donneur, ou à son identité, à la condition que ce dernier donne son consentement explicite au moment du don. Il serait également possible, pour les personnes nées d'une PMA avant la promulgation de la loi, de demander l'accord de l'ancien donneur pour obtenir son identité. 

"L'accès à l'identité n'est pas un droit à la rencontre, qui viendrait percuter la vie du donneur", a cru bon de préciser la députée LaREM Coralie Dubost, co-rapporteure du texte. Certains députés LaREM proposaient d'aller plus loin et que l'enfant puisse connaître l'identité du donneur dès 16 ans - comme en Allemagne ou aux Pays-Bas -, voire avant, mais la proposition a été recalée. 

Les opposants à cette mesure ont évoqué la possibilité que la levée de l'anonymat entraîne une pénurie de donneurs, alors que la demande dépasse déjà les capacités en la matière. La hausse du nombre de demandes consécutives à l'extension de la PMA a été évaluée à entre 2000 et 3000 par an. 

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