Clause de conscience : ce qui va changer pour les médecins refusant de pratiquer une IVG

Manifestation pour la défense du droit à l'avortement, le 26 septembre 2020 à Paris.
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DROIT À L'AVORTEMENT - Les députés ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi réformant l'accès à l'IVG. Le texte prévoit notamment de supprimer la double clause de conscience pour les médecins. Une mesure avant tout très symbolique.

Les débats autour de l'IVG ont à nouveau enflammé le Palais Bourbon jeudi. Les députés ont adopté, après dix heures de discussions, une proposition de loi initiée par le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité (EDS), soutenue par une grande partie des députés LaREM, ainsi que par les députés LFI et PS, et combattue par la droite et le RN. 

Si la mesure la plus médiatisée est celle qui prévoit de rallonger le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines, une autre disposition a été au cœur de la séance : la suppression de la "double clause de conscience" pour les médecins qui pratiquent l'IVG. Un vieux débat porté par les associations, qui divise les gynécologues et avait suscité, en 2019, une opposition frontale de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, pour qui "on ne peut jamais obliger un médecin" à accomplir un acte médical, sauf en cas de risque vital pour le patient. 

L'article 2 de la proposition de loi examinée jeudi prévoit la suppression de deux dispositions prévues actuellement par le code de la Santé publique, selon lesquelles "un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG" et "aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse". La nouvelle formulation se borne à indiquer, comme c'était le cas jusqu'ici, qu'en cas de refus de pratiquer l'IVG, ces soignants doivent communiquer "immédiatement" à l'intéressée "le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention". 

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Concrètement, la mesure ne change rien à la possibilité, pour un soignant, de refuser de pratiquer une IVG. En effet, cette clause de conscience spécifique, instaurée en 1975, cohabite avec une clause de conscience générale prévue à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui permet au médecin de refuser des soins à un patient pour des raisons professionnelles ou personnelles, sauf en cas d'urgence vitale. Cette clause générale est également mentionnée pour les sages-femmes à l'article R. 4127-328 du code de la santé publique. 

Le rapport transpartisan à l'origine de la proposition de loi, porté par la députée Albane Gaillot, a justifié la suppression de la double clause de conscience par la nécessité de "pallier la stigmatisation et les difficultés d'accès à l'IVG" qu'elle engendrerait pour les patientes. En outre, plaide le rapport, "le maintien de la clause de conscience dite générale garantit à l’ensemble de ces professionnels de santé la possibilité de refuser de pratiquer ou de concourir à une IVG".

Cette mesure "n'enlève aucun droit au professionnel de santé", avait ainsi assuré, jeudi dernier sur LCP, la députée LaREM Marie-Pierre Rixain. "En revanche, il sera contraint d'orienter une femme vers un professionnel qui pratique l'IVG."

Les opposants ont au contraire estimé que cette disposition allait affaiblir le droit des médecins, retirant une clause prévue dans une loi au profit d'une clause relevant du domaine réglementaire, plus simple à modifier. Un argument avancé durant les auditions en commission par le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) et le Conseil national de l'ordre des médecins se sont montrés hostiles à la suppression de la double clause de conscience, qui jugeaient que l'IVG ne constituait pas un soin comme les autres. 

Le gouvernement, plus frileux que sa majorité sur le sujet et soucieux de ne pas réveiller les passions autour de l'IVG, a saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur l'ensemble de la proposition de loi. L'avis est attendu avant le passage du texte au Sénat. En attendant, l'exécutif s'est rangé jeudi à un "avis de sagesse", s'en remettant à la décision des députés.

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