Fin de l'état d'urgence sanitaire : qu'est ce qui pourra encore être interdit après le 10 juillet ?

Fin de l'état d'urgence sanitaire : qu'est ce qui pourra encore être interdit après le 10 juillet ?
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PROJET DE LOI - L'exécutif présente mercredi en Conseil des ministres un texte prévoyant la fin de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet. Une série de mesures restrictives seront toutefois possibles au-delà de cette date, pour une durée de quatre mois, en cas de résurgence de l'épidémie.

Cela va ressembler au monde d'avant, mais pas tout à fait. Le gouvernement présente mercredi en Conseil des ministres un projet de loi qui va permettre aux Français de sortir du régime d'exception de l'état d'urgence sanitaire à partir du 10 juillet, avec un certain nombre de précautions dans l'hypothèse où l'épidémie de coronavirus ferait sa réapparition. 

L'état d'urgence sanitaire, instauré en mars dernier et prolongé le 11 mai, sera bien abrogé à partir du 10 juillet, la date butoir initialement prévue par la loi. "Compte tenu de l’évolution à ce stade positive de la situation sanitaire, le gouvernement souhaite mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire, qui doit demeurer un régime d’exception", a fait savoir Matignon à LCI mardi soir. 

"Pour autant, prévient l'entourage d'Edouard Philippe, cette sortie de l’état d’urgence sanitaire doit être organisée rigoureusement et progressivement afin de continuer à protéger les Français face à un virus qui circule encore en France, et peut justifier dans les semaines ou mois prochains la poursuite voire, si nécessaire, le renforcement de certaines mesures actuellement en vigueur."

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Restriction de circulation des personnes

Le texte présenté mercredi en Conseil des ministres va ainsi laisser à la disposition de l'exécutif, pour une durée de quatre mois à compter du 10 juillet, une série "d'outils" susceptibles d'être mobilisés au-delà de l'état d'urgence sanitaire. Des "outils" qui sont tout sauf anecdotiques.

La première mesure prévoit ainsi la possibilité pour le gouvernement de réglementer ou d'interdire à nouveau la circulation des personnes et des véhicules, mais aussi de "réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions d'usages", comme cela a été le cas durant le confinement et après le 11 mai, avec notamment l'obligation du port du masque dans les transports en commun.

Fermeture d'établissements

Les autorités pourront également ordonner à nouveau la fermeture provisoire, ou réglementer l'ouverture et les conditions d'accès de l'ensemble des établissements recevant du public. 

Cela peut concerner par exemple les musées, les salles de concert, ou bien encore les restaurants, cafés et commerces. L'interdiction ou l'établissement d'une jauge maximale pourrait en outre viser les lieux de réunion. L'accès aux biens et services "de première nécessité" serait toutefois maintenu, comme durant la période de confinement. 

Interdictions de rassemblement

L'exécutif se donne la possibilité, au-delà du 10 juillet, de maintenir les interdictions ou les limitations de rassemblements et les réunions de toute nature, comme cela est le cas depuis la mi-mars. 

Dans le régime actuel de l'état d'urgence sanitaire, les regroupements de plus de dix personnes sont en principe interdits. L'exécutif a toutefois assoupli la règle dans les faits, en laissant se dérouler, par exemple, le rassemblement parisien organisé mardi soir en hommage à George Floyd. 

Maintien de la quarantaine et de l'isolement

En outre, l'exécutif maintiendra le régime lié à la mise en quarantaine ou à l'isolement des personnes susceptibles d'avoir été contaminées, et revenant d'un pays tiers (hors espace Schengen). 

Dans le régime actuel de l'état d'urgence sanitaire, la quarantaine ou l'isolement ne peut excéder quatorze jours, sauf si la personne y consent ou en accord avec le juge des libertés et de la détention. La durée totale de ces mesures ne peut excéder un mois. 

Pas de confinement général, mais...

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En revanche, le nouveau texte ne permettra pas, selon Matignon, de revenir à un confinement strict, tel que celui qui a été en vigueur en France entre le 17 mars et le 11 mai, comprenant l'interdiction de sortie du domicile.

Pour qu'un tel scénario se reproduise, en cas d'aggravation de la situation sanitaire, le gouvernement devrait adopter un nouveau décret en Conseil des ministres réinstaurant l'état d'urgence sanitaire, dans les conditions prévues par l'article L.3131-13 du Code de la santé publique. 

Selon cet article, "l'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé". Le décret, "motivé" par les données scientifiques, est notifié sans délai au Parlement, et une éventuelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne pourrait être autorisée que par la loi. 

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