Séjour écourté à cause de la pandémie : que prévoit la législation ?

Séjour écourté à cause de la pandémie : que prévoit la législation ?
Population

À LA LOUPE – Rattrapés par l'épidémie de Covid-19, des voyageurs ont été rapatriés avant la fin de leur séjour. Que dit la loi dans un tel cas de figure ? Peut-on espérer un remboursement, comme l'a demandé à LCI une internaute ces derniers jours ? Eléments de réponse.

Lectrice de LCI.fr, Claudine a contacté notre équipe en envoyant un mail à l'adresse alaloupe@tf1.fr. Comme de nombreux voyageurs, elle a en effet été rapatriée avant la fin de séjour, et se demande aujourd'hui si elle peut "espérer une indemnisation". Cette internaute donne quelques détails sur sa situation : "Nous étions en vacances du 6 au 26 mars en Inde", précise-t-elle, mais leur agence "a pris la décision de nous rapatrier le 16 mars". Une "sage décision" à ses yeux, qui suscite désormais des interrogations. 

Et pour cause, l'agence refuse aujourd'hui un remboursement correspondant à la dizaine de jours non effectués sur place. À défaut, Claudine souhaiterait bénéficier d'une contrepartie, pourquoi pas en vue d'un prochain voyage lorsque la situation le permettra.

Des circonstances exceptionnelles

Si le gouvernement a légiféré par ordonnance au sujet des voyages à venir jusqu'au 15 septembre (avec de possibles avoirs ou des remboursements différés), la question des séjours interrompus reste posée. Pour y voir plus clair, il faut se tourner vers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l'Economie.

Lire aussi

Un rapatriement en France en raison de l’épidémie de Covid-19 ne relève pas de l'ordonnance du 25 mars 2020, note la DGCCRF, "ce sont donc les dispositions du Code du tourisme qui sont applicables". Que dit-il ? Notamment que "le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée en cas de non-conformité (durée du séjour, services fournis) des services fournis dans le cadre d'un contrat". 

Reste que, toujours selon le Code du tourisme, "le voyageur n’a droit à aucune indemnisation, réduction de prix ou dommages et intérêt, si la non-conformité est imputable à des circonstances exceptionnelles et inévitables". La DGCCRF précise d'ailleurs que ces dernières constituent "une cause exonératoire de la responsabilité du professionnel", ne les obligeant donc par à procéder à une compensation totale ou partielle. Dès lors, l'enjeu pour les voyageurs comme Claudine est de savoir si l'épidémie de Covid-19 peut être entrer dans la définition des "circonstances exceptionnelles et inévitables". Une question que seule la justice se trouve aujourd'hui en mesure de trancher. 

La marche à suivre pour les personnes concernées est donc de se rapprocher de l'agence auprès de laquelle ont été effectuées les réservations. Si les négociations afin d'obtenir une compensation n'aboutissent à aucun accord, il faudra porter ce contention devant la justice, qui sera à même d'en décider et rendre un verdict. La DGCCRF ajoute enfin que "si un voyageur a acheté son hôtel directement auprès d’un hôtelier, c’est le droit commun des contrats qui s’appliquera". Si la situation de "force majeure" était retenue, le professionnel pourrait de fait se voir là aussi "libéré le professionnel de ses obligations".

Lire aussi

En vidéo

Voyages annulés : on pourra les reporter pendant 18 mois

Toute l'info sur

Coronavirus : la pandémie qui bouleverse la planète

La progression du Covid-19 dans le monde

Vous souhaitez réagir à cet article, nous poser des questions ou nous soumettre une information qui ne vous paraît pas fiable ? N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse alaloupe@tf1.fr

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter

Alertes

Recevez les alertes infos pour les sujets qui vous intéressent