Covid-19 : le Conseil d'Etat interdit l'utilisation de caméras thermiques dans les écoles d'une commune de l'Essonne

Covid-19 : le Conseil d'Etat interdit l'utilisation de caméras thermiques dans les écoles d'une commune de l'Essonne

JUSTICE - Saisie par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la plus haute juridiction administrative a interdit à la municipalité de Lisses dans l'Essonne d'utiliser dans ses établissements scolaires des dispositifs destinés notamment à mesurer la température dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

"Une vraie victoire qui a vocation à faire jurisprudence". Le Conseil d'Etat a ordonné vendredi à une commune de l'Essonne de cesser d'utiliser des caméras thermiques installées dans les écoles pour lutter contre la propagation du Covid-19, sanctionnant le traitement de données sans consentement.

"Le droit européen imposait la solution. On ne peut pas faire n'importe quoi avec les nouveaux outils numériques au seul prétexte de vouloir garantir la santé des personnes", a réagi Patrice Spinosi, l'avocat de la la Ligue des droits de l'Homme (LDH), qui avait saisi la plus haute juridiction administrative. Selon ce dernier, "au delà de la commune de Lisses", cette décision servira de référence.

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Une atteinte au droit au respect de la vie privée

Dans le contexte de propagation de l'épidémie de Covid-19, la commune de Lisses avait décidé d'installer, à compter du 17 avril, des caméras thermiques, fixes et mobiles, dans des locaux administratifs et à l'entrée d'écoles élémentaires.

Le Conseil d'Etat a estimé que de tels dispositifs, destinés notamment à mesurer la température, "portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, contrairement à la caméra fixe installée dans le bâtiment municipal, dont l'usage n'est pas obligatoire".

A l'audience mardi, le maire divers-droite de Lisses, Thierry Lafon, et l'avocate de la commune, Me Claire Waquet, avaient défendu une mesure strictement locale, prise "dans le cadre de la lutte contre une épidémie" pour préserver employés municipaux et écoliers. Ils avaient relevé qu'aucun parents d'élèves ne s'étaient plaints et souligné qu'il n'y avait "aucun stockage de données", contestant un "traitement de données personnelles". Or c'est bien ce "traitement" de données que vient sanctionner le Conseil d'Etat.

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"Un résultat anormal entraîne l'obligation pour eux de quitter l'établissement"

Le juge des référés constate en effet qu'élèves et enseignants "doivent obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l'établissement et qu'un résultat anormal entraîne l'obligation pour eux de quitter l'établissement".

Il "en déduit que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données, texte de référence au niveau européen). En l'absence notamment de texte justifiant l'utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l'absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données".

La semaine dernière, la Cnil, gendarme français des données personnelles, avait déjà alerté sur le recours rapide et incontrôlé aux caméras, par des collectivités ou des entreprises, destinées à mesurer la température, à vérifier le port du masque ou à s'assurer du respect de la distanciation sociale, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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