Reconduction du chômage partiel pour garde d'enfant : quand et comment en bénéficier ?

écoles fermées : chômage partiel aux parents
Population

MODE D'EMPLOI - En cas de fermeture d'école, de crèche ou de collège, ou lorsque l'enfant est considéré comme cas contact, les parents contraints de le garder pourront bénéficier du chômage partiel, sous certaines conditions. Lesquelles ? Et comment s'y prendre ?

C'était l'une des problématiques de cette rentrée : quelle solution pour les parents contraints de garder leur enfant en raison des fermetures de classe ou d'école pour cause de cas avéré de coronavirus ? Pour y répondre, le gouvernement a annoncé ce mercredi que les salariés du secteur privé pourront bénéficier du chômage partiel, comme ce fut le cas durant le confinement, mais sous des conditions plus strictes. Quelles sont-elles ? Et comment les parents éligibles doivent-ils s'y prendre ? LCI fait le point.

Qui sont les parents éligibles ?

Pour être éligible à ce dispositif, il faut en premier lieu que l'établissement qui accueille son enfant, qu'il s'agisse d'une crèche, d'une école ou d'un collège, soit fermé. Cela exclut donc le cas des fermetures de classes seules. Autre cas de figure justifiant une demande de chômage partiel : avoir un enfants détecté "par l'Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées", précise le communiqué du ministère de la Santé.  En outre, les deux parents doivent se trouver dans l’incapacité de télétravailler, mais il va de soi qu'un seul parent par foyer pourra bénéficier de l'indemnisation pour une période donnée. 

Pour précision, "les dispositifs d'indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020", précise le gouvernement, et ce dès le premier jour de l'arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement.

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Dans le détail, les salariés du privé sont placés en situation d'activité partielle. Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d'absence (ASA). Quant aux travailleurs indépendants et aux contractuels de droit public, ils bénéficieront d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du chômage partiel, les parents doivent présenter à leur employeur une attestation fournie par l'établissement attestant de sa fermeture pour cause de cas avéré de coronavirus. Si l'exercice de leur profession n'est pas compatible avec le télétravail, l'employeur ne peut pas le refuser. Sans ce document, les parents ne pourront pas s'absenter officiellement pour garde d'enfants dans les conditions prévues par le gouvernement et devront s'organiser en posant des congés payés, des RTT ou des jours de congé sans solde. Soit un retour à la situation d'avant le mois de juin, avant que l'exécutif ne mette fin au chômage partiel pour les parents d'enfants scolarisés concernés. 

L'employeur doit faire la demande sur le site dédié, auprès de l'Unité départementale de la Direccte. 

Quelle rémunération et jusqu'à quand ?

Le dispositif d'activité partielle permet à ce jour d'être indemnisé à hauteur de 84% de la rémunération nette (ou 70% du salaire brut), dans la limite de 4,5 Smic, et ce "jusqu'à l'été prochain" a précisé la ministre du Travail Elisabeth Borne ce jeudi sur BFMTV. A noter, qu'au 1er novembre, ce niveau doit être abaissé à 72 % du salaire net. Le reste à charge des entreprises, lui, devait être porté à 40 % - contre 15% depuis le 1er juin (100% durant le confinement).

Seuls certains secteurs continuent à bénéficier d'une prise en charge totale de l'activité partielle, dont le tourisme, l'hôtellerie-restauration, le secteur sportif et culturel. Les indépendants et les contractuels de droit public sont indemnisés à hauteur de 90% de leur salaire net tandis que les fonctionnaires le sont à 100%.

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Pour rappel, l'activité partielle permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail : la conjoncture économique ; un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ; la transformation, restructuration de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

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