Fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet à minuit : ce qui va changer

Fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet à minuit : ce qui va changer
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RÉGIME D'EXCEPTION - L'état d'urgence sanitaire prend fin ce vendredi 10 juillet à minuit - sauf en Guyane et à Mayotte. De possibles restrictions seront toutefois toujours possibles jusqu'à fin octobre, par exemple sur les déplacements ou les rassemblements.

Pourrons-nous être à nouveau privés de nos libertés publiques à partir du 11 juillet ? L'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de Covid-19, et prolongé en mai jusqu'au 10 juillet, ne sera en tout cas plus qu'un vague souvenir à compter de samedi. Sauf en Guyane et à Mayotte, où il sera prolongé "jusqu'au 30 octobre inclus", car le virus y circule encore activement. Et même très activement en Guyane, le pic de l'épidémie y étant prévu "mi-juillet-fin juillet". 

Pour le reste du pays, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l'épidémie, la prudence reste malgré tout de mise. Le Parlement a donc adopté début juillet un projet de loi afin de définir un régime ad hoc transitoire. L'essentiel de l'état d'urgence sanitaire disparaît, mais pour le ministre de la Santé, Olivier Véran, "ne pas conserver certaines mesures, ce serait faire comme si les risques de redémarrage (de l'épidémie) n'existaient pas".

Des mesures restrictives encore possibles

Comme le stipule le projet de loi auquel le Parlement a donné son feu vert, du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre pourra toujours ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie : 

- Il peut réglementer : la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque...),

l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrières ...), ainsi que les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

- Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés.

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Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été toutefois limitées par les parlementaires : 

- Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer. En revanche, un confinement généralisé de la population ne peut plus être ordonné.

- Enfin, le port du masque dans les transports en commun restera obligatoire jusqu’à 4 mois après la fin de l’état d’urgence, c’est-à-dire jusqu’en novembre. Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 euros...). Par ailleurs, sur amendement des députés, le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire.

Heures sup, délai de carence, trêve hivernale...

A compter de samedi par ailleurs, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt dans la limite de 7.500 euros de rémunération annuelle issues de ces heures. Le plafond habituel d'exonération de 5.000 euros redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales. Autre retour à la normale, pendant l'état d'urgence sanitaire, le délai de carence de trois jours en cas d'arrêt maladie dans le secteur privé (et d'un jour dans le secteur public) avait été suspendu. A partir de samedi, il s’appliquera de nouveau.

Cette date du 11 juillet donne aussi le coup d’envoi de la réouverture au public des stades, ainsi que celle des hippodromes, avec une "jauge maximale" de 5.000 personnes qui restera "en principe" en vigueur jusqu'en septembre. 

Le plafonnement du prix des masques et du gel hydroalcoolique aurait du prendre fin. Toutefois, un arrêté publié le 11 juillet au journal officiel (JO) prévoit que l'encadrement des prix des gels et solutions hydroalcooliques ainsi que des masques à usage unique est finalement prolongé jusqu'au 10 janvier 2021.

A noter enfin, alors que la trêve hivernale s'achève également le 10 juillet avec la sortie de l'état d'urgence, l'ancien ministre du Logement Julien Denormandie avait été formel avant le remaniement : aucune expulsion locative ne sera possible "s'il n'y a pas une solution de relogement opérationnelle" d'ici le début de la prochaine trêve hivernale, prévue comme chaque année le 1er novembre. "Les propriétaires pourront solliciter l'indemnisation de l’État" quand les procédures d'expulsion n'auront pas été exécutées, avait-il indiqué dans La Croix.

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Du côté des outre-mer, l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte, où le coronavirus circule encore activement. Il pourra toutefois y être mis fin avant. Un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces deux départements.

En cas de résurgence forte de l’épidémie, le gouvernement peut toujours déclarer l'état d'urgence sanitaire dans d'autres territoires que la Guyane et Mayotte, et ce jusqu'au 1er avril 2021.

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