Covid-19 : malade ou "cas contact", suis-je obligé d'en informer mon employeur ?

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ÉCLAIRAGE - Les révélations concernant des contrôleurs SNCF ayant tu à la direction leur positivité au coronavirus pour continuer à travailler mettent en lumière une tentation sans doute sous-estimée. Mais peut-on effectivement se garder d'informer son entreprise ?

Taire son état de santé pour continuer à travailler. L'affaire qui a fait scandale cette semaine à la SNCF concernant des agents testés positifs au Covid-19 ne se signalant pas à la direction, parfois sous la pression de collègues inquiets d’être identifiés comme cas contacts, ou pour éviter l'arrêt de travail, met en lumière une tentation possiblement sous-estimée jusque-là. "Ce n'est pas un sujet purement SNCF. Tous les salariés qui ont une part variable, comme les commerciaux, ou qui sont en difficulté financière risquent de ne pas dire qu'ils ont le coronavirus", souligne la CFDT-Cheminots. 

Crainte de l'isolement, de la stigmatisation, d'éventuelles conséquences sur sa vie professionnelle ou sociale... au-delà de la perte de salaire redoutée par les contrôleurs de l'entreprise ferroviaire dans ce récent cas de figure, d'autres possibles arguments peuvent motiver ce choix potentiellement lourd de conséquences sur les chaînes de transmission. Mais au regard des textes actuellement en vigueur, peut-on effectivement se garder d'informer son entreprise de son statut de patient positif au SARS-CoV-2 ou de "cas contact" ? Et dans le cas contraire, à quoi s'expose-t-on ?

"Les salariés ont aussi un devoir de sécurité"

"La question des cas positifs au Covid-19 et des 'cas contact' n'est pas encadrée juridiquement car elle est nouvelle aussi bien en droit que pour nous tous", contextualise d'emblée Me Xavier de Jerphanion associé chez Chassany Watrelot, spécialisé en santé et sécurité au travail, précisant qu'il n'existe donc pour l'heure aucune jurisprudence en la matière. Toutefois, certains textes de droit social en vigueur et des affaires déjà tranchées, peuvent servir de base. 

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"Tout d'abord, les salariés oublient souvent qu'ils ont eux aussi, comme l'employeur, une obligation de sécurité et qu'ils doivent donc prendre soin de leur environnement de travail", souligne notamment le spécialiste. En effet, "conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur (...) il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail", selon l'article L4122-1 du Code du Travail.

De possibles sanctions disciplinaires ?

Selon Me Xavier de Jerphanion, sur la base de cet article, "on pourrait donc imaginer en effet qu'un salarié qui savait qu'il était cas contact voire positif et qui l'aurait caché à son employeur en venant tout de même travailler pourrait faire l'objet d'une sanction disciplinaire". En considérant qu'il "a pu participer à la propagation du virus" et qu'il a fait courir un "risque à son environnement", ce dernier pourrait se voir notifier un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, illustre le juriste, étant entendu que le principe de proportionnalité s'applique toujours en la matière.

"Il faudrait que les conséquences de l'insouciance d'un collaborateur soient criantes et que le préjudice dans l'organisation soit considérable, je ne pense que les employeurs aient intérêt et pour ambition pour l'heure de réagir, et encore moins de se séparer de quelqu'un", nuance-t-il. Et de rappeler : "On est dans un paradigme particulier où l'on incite les employeurs à faire preuve d'un certain discernement."

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La difficulté à prouver

C'est aussi l'avis de Me Sébastien Millet, spécialisé en droit de la Santé et de la sécurité au travail qui estime que "la réponse disciplinaire n'est pas forcément adaptée en l'espèce, et qu'il est plus constructif de travailler en sensibilisation". Il détaille : "On se trouve dans une période, du fait de la crise sanitaire, où l'approche n'est pas très offensive mais repose plutôt sur l’acceptation des mesures, la gestion de l’anxiété et l'indulgence à l'égard des cas individuels." D'autant que le cas échéant, se poserait inévitablement la "difficile question de la preuve sur le terrain de la mise en danger d'autrui", rappelle l'avocat bordelais, à savoir la difficulté de caractériser le risque encouru par l'entourage professionnel du salarié qui aurait tu son état à son employeur. 

"Est-ce qu'un salarié cas contact met en danger la vie d’autrui ? On est plus sur un problème moral et éthique, qui relève de la responsabilité civique et qui va au-delà de la sphère professionnelle", estime-t-il. "Dans le jargon, on parle d'angle mort", résume-t-il, rappelant à l'instar de son confrère qu'aucun texte ne contraint à proprement parler les personnes testées positives et les cas contacts vis-à-vis de leur employeur. Et de souligner : "L'immixtion entre sphère privée, publique et professionnelle, c'est bien toute la problématique du Covid." 

Un risque de discrimination ?

Ce dernier souligne une autre difficulté qui entoure la question. "Dès lors que l'on est dans le domaine de l'état de santé du salarié, on est sur une notion de données de santé hautement sensibles au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et l'on se heurte au risque de discrimination", explique-t-il, soulignant que "la crise sanitaire ne peut pas justifier toutes les atteintes aux libertés auxquelles on est tant attachés". Aussi, conclut-il, "de la même manière qu'un salarié n'est pas tenu de déclarer un handicap, on peut estimer qu'un employeur a peu de marge pour sanctionner un salarié s'il apprend après coup qu'il était cas contact par exemple". 

Et d'extrapoler pour bien illustrer la problématique, tout en soulignant que dans le cas du Covid-19, "des formes graves peuvent survenir, avec un risque de mort" : "un salarié qui viendrait travailler avec la grippe, ou des symptômes pas encore manifestes, ça ne viendrait à personne de le sanctionner ?"

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Dans les faits, force est de constater que "l'employeur est donc lié au bon vouloir du salarié qui déclare en conscience qu'il a pu être cas contact ou testé positif".

 

L'occasion pour les autorités sanitaires, en pleine recrudescence de l'épidémie, et afin d'éviter de ralentir le travail des autorités sanitaires dans leurs recherches de cas contacts, et de laisser se multiplier les chaînes de transmission, d'inviter les salariés à la transparence et surtout "à collaborer".

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