Attestation dérogatoire : il est désormais possible de déménager à plus de 100 km

Attestation dérogatoire : il est désormais possible de déménager à plus de 100 km
Population

DÉCONFINEMENT - Une nouvelle attestation a été mise en ligne ce jeudi. Obligatoire depuis lundi pour tous les Français désireux de se déplacer hors de son département et au-delà de 100 km, celle-ci prend désormais en compte les déménagements.

C'était une case manquante, qui provoquait un flou juridique. Si, depuis le 11 mai et le début du déconfinement, les Français doivent se munir d'une attestation pour tout déplacement au-delà de 100 km, hors du département de résidence, rien n'était prévu pour les déménagements. Une absence désormais rectifiée ce jeudi, avec la mise en ligne d'un nouveau document. Téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur, il est également disponible en version numérique.

Un huitième motif de déplacement

Depuis le déconfinement, sept motifs pouvaient justifier un déplacement au-delà de 100 km à vol d'oiseau et en dehors de son département. Désormais, le gouvernement a ajouté une huitième case à ce document, en vigueur depuis le lundi 11 mai, qui permet à tous les Français de déménager au-delà de cette limite imposée ou d'acheter un bien immobilier. Il suffit de déclarer un "déplacement lié à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensable à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés". Vous pouvez télécharger cette nouvelle attestation ici.

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Seul ce critère change. Il vient rectifier un flou juridique. Car jusqu'à aujourd'hui, seuls les déménagements effectués par des professionnels étaient possibles au-delà de 100 km à vol d'oiseau. Les autres déplacements restent autorisés. Notamment ceux nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, pour se rendre à un examen ou un concours, pour la consultation médicale d'un spécialiste, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour la garde d’enfants, etc. 

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