Le secret médical à l’épreuve du "traçage" des malades

Le secret médical à l’épreuve du "traçage" des malades
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VIE PRIVEE - Pour assurer le suivi des personnes contaminées par le Covid-19 et le "traçage" des cas contacts, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit une dérogation temporaire au secret médical par le biais de deux fichiers partagés, "Contact Covid" et "SI-DEP". Une évolution qui inquiète certains médecins, en première ligne dans ce système.

Le nécessaire suivi des patients contaminés par le Covid-19 et leurs éventuels contacts menace-t-il le secret médical, et donc notre vie privée ? Cette question agite les milieux médicaux, et au-delà, depuis la présentation par le gouvernement de sa stratégie de contrôle de la pandémie après le déconfinement. 

Si la question de la fameuse application StopCovid, qui doit permettre à plus long terme le "traçage" des patients sur la base du volontariat, ne figure pas dans le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, ce dernier organise le dispositif qui doit permettre aux autorités sanitaires de lutter contre la propagation de l'épidémie sur le territoire après le 11 mai. L'article 6 prévoit, pour cela, une dérogation temporaire à l'article L.1110-4 du code de la santé publique, qui garantit le secret médical aux patients et leur consentement éclairé. 

Dans sa version actuelle, le projet de loi stipule ainsi que, "pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en oeuvre par le ministre chargé de la Santé". 

Le système dérogatoire prévoit que Santé publique France, les organismes d'assurance maladie et les agences régionales de santé (ARS) puissent partager des données mentionnant l'identité des personnes infectées et les éventuels cas contacts. Les données pourront également être transmises aux établissements de santé, maisons et centres de santé, médecins, mais également à des personnels non médicaux, sous réserve du décret en Conseil d'Etat. 

Un système d'information reposant sur deux fichiers

Le nouveau système d'information prévu par la future loi repose sur deux fichiers, dont les modalités d'utilisation doivent être précisées par des décrets d'application. Le premier, SI-DEP, doit permettre, selon le ministère de la Santé, de réunir "l'ensemble des résultats de tests de manière automatisée" afin d'assurer que l'ensemble des personnes testées positivement ont bien été identifiées et prises en charges et de disposer "d'informations en temps réel sur le nombre de résultats positifs". Le fichier est nominatif, mais un amendement de la majorité adopté à l'Assemblée nationale prévoit l'anonymisation des données lorsqu'elles sont utilisées pour la surveillance épidémiologique, comme l'a relevé Le Monde

L'autre fichier, "Contact Covid", sera, selon le ministère de la Santé, l'outil mis à disposition des soignants, laboratoires, "agents habilités de l'assurance maladie" et ARS pour "recenser et contacter, pour chaque personne testée positive, l'ensemble des cas contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d'isolement". Il permettra également la prise en charge des tests de dépistage, la délivrance de masques en pharmacie, voire l'accompagnement social éventuel pour ces cas contacts. Dans ce fichier, les médecins renseigneront l'identité des personnes testés positives et les coordonnées des cas contacts. Les plateformes départementales de l'assurance maladie appelleront, sur cette base, l'ensemble des cas contact, puis les ARS devront remonter les chaînes de contamination, via les fameuses "brigades Covid". 

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Des informations partagées par "trop d'acteurs" ?

Ce partage étendu de données personnelles a suscité de fortes craintes au sein de la communauté médicale, et en particulier chez les généralistes. "Ces fichiers sanitaires des infectés et des malades" risques d'être accessibles "à trop d'acteurs, non tenus au secret professionnel car n'appartenant pas au système de santé", se sont ainsi émus des médecins du Finistère réunis au sein du Collectif d'organisation et de défense du territoire de santé, dans un communiqué cité par Le Télégramme

"On assiste à une atteinte au secret médical", a également jugé Eric Marty, président de l'UFML, un syndical de médecins, dès le 2 mai sur son compte Twitter. "Des données d'ordre médical portées à la connaissance d'un grand nombre d'intervenants, cela pour une technique non éprouvée, sans aucune preuve d'efficacité, sans aucun recul." "Le médecin généraliste est un confident. Son cabinet, protégé par le secret médical, est le lieu de la confiance absolue", a également jugé le sénateur LR Alain Houpert, également médecin. "Le 'contact tracing' va transformer le médecin de famille en délateur au service d'un exécutif de plus en plus inquiétant". 

La question de la dérogation au secret médical agite jusque dans les milieux hospitaliers. "Le secret médical vient de voler en éclat", a ainsi jugé le professeur Laurent Lantieri, chef de service de chirurgie à l'hôpital Georges Pompidou. "Décidément, cette pandemie aura vu tous les principes éthiques de la médecine disparaître. Imaginons la même chose avec le sida dans les années 80."

De son côté, l'Académie de médecine a validé mardi le nouveau système tout en indiquant qu'il portait atteinte "à deux droits fondamentaux", le consentement des intéressés et le secret médical. Elle a assorti son avis de plusieurs recommandations : l'information du public sur ce dispositif, le droit d'opposition à la transmission des données, le respect du secret professionnel, la haute protection des données ou encore la limitation du dispositif dans le temps.

Quelles garanties pour les patients ?

Le dispositif, indique le ministère de la Santé, sera soumis à l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette autorité a d'ailleurs indiqué suivre "avec attention l’utilisation qui peut être faite des données de santé en cette période de crise sanitaire", selon le rapport de la commission des lois à l'Assemblée nationale. Dans un avis rendu le 20 avril à propos des plateformes de données de santé, la Cnil avait déjà réclamé des garanties "au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel", réclamant notamment "un haut niveau de protection" de ces données. 

Le ministère de la Santé assure que le fichier "Contact Covid" repose "sur des infrastructures déjà existantes de l'assurance maladie, comme le portail Amelipro". Il précise également que l'identité de la personne infectée "ne sera communiquée à ses cas contacts qu'avec son consentement". En outre, "des mesures de sécurisation seront mises en place tout au long de la chaîne de conception et de déploiement de SI-DEP" et il sera possible, pour le patient, d'exercer ses droits d'accès, de rectification ou "voire d'opposition". 

De son côté, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il lui reviendrait, par l'entremise de son décret, "d'écarter tout risque d'utilisation des données [...] à d'autres fins que les strictes nécessités médicales en lien avec la lutte contre le Covid-19 et de limiter au strict nécessaire la durée de l'accès à ces informations". 

Enfin, si le Sénat a donné son accord de principe à ce système d'information, il a proposé de l'entourer de garanties, parmi lesquelles la création d'une instance de contrôle, un droit individuel d'opposition à l'inscription au fichier et une limitation claire de la dérogation au secret médical à la durée de l'état d'urgence sanitaire". 

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Reste à savoir si une ou plusieurs de ces garanties sera retenue. Le rapport de la commission des lois à l'Assemblée nationale a d'ores et déjà indiqué, s'agissant de la durée de cette dérogation, que "le suivi de l'épidémie et le recensement des cas de contamination pourra être nécessaire", même au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire. 

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