Défenestrée mais co-responsable... l'appel de l'avocat d'Aïda pour les victimes de violences conjugales

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JUSTICE - Une victime de violences conjugales, aujourd'hui paraplégique, n'a été indemnisée que partiellement du préjudice subi, car les instances chargées de son indemnisation ont jugé qu'elle a eu un "comportement à risque". Son avocat plaide pour que des directives soient prises, de la part des pouvoirs publics, afin de faire évoluer les pratiques au sein des dossiers de femmes battues.

Son histoire est en train de cristalliser un nouveau débat. Aïda* est âgée de 25 ans en 2013, lorsque son compagnon violent la bat puis la défenestre, inconsciente. Paraplégique depuis cette chute de deux étages, elle obtient de la justice pénale, en juin 2016, que l'auteur des faits soit condamné à quinze ans de prison ferme. Mais, côté audience civile, le dossier est à la traîne. En effet, comme l'a révélé le journal local Le Maine libre, Aïda n'a été indemnisée que partiellement du lourd préjudice subi, les instances compétentes en charge de l'indemnisation jugeant qu'elle a eu, dans cette affaire, un "comportement à risque". 

Le jour du drame, la police est appelée au domicile du couple dans le cadre d'une dispute entre le compagnon d'Aïda et un ami à lui. Les agents conseillent alors à la jeune femme de quitter le domicile. Une fois dehors, celle-ci compose le 115, contacte quelques amis par SMS. Mais il est tard et personne ne lui répond. Au lieu de rester à la rue, Aïda retourne chez elle. Il est 3h30 du matin quand les violences et les humiliations reprennent. Son compagnon vomit sur le sol et lui demande de ramasser les salissures à mains nues, ce qu'elle fait. Elle est en train de se laver les mains dans la cuisine lorsqu'elle voit son conjoint la rejoindre. Ensuite, c'est le trou noir. La police, à nouveau prévenue par les voisins, retrouve la jeune femme étendue sur le trottoir, dehors, le visage tuméfié par des coups.

Le partage de responsabilité

Aujourd'hui, Aïda a besoin d'au moins 90.000 euros pour subvenir aux frais liés à son handicap. C'est donc tout naturellement que sa défense formule une demande d'indemnisation, acceptée par le tribunal en 2016. Mais ses avocats étaient loin d'imaginer le nouveau combat qui allait s'ouvrir devant eux. Conformément à la procédure, le Fonds de garantie  des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est saisi. L'avocat en charge du dossier, Mathias Jarry, indique à LCI : "Nous n'avons pas eu de réponse du Fonds de garantie, donc nous avons saisi la CIVI." La CIVI - ou commission d'indemnisation des victimes d'infractions - est une institution autonome et souveraine, composée de juges. Elle siège dans chaque juridiction pénale. En concertation avec le FGTI et le procureur de la République, elle décide, au mois de février 2018, d'allouer à Aïda la somme de 67.500 euros. Soit 22.500 euros de moins que la somme initialement demandée. 

D'où vient cet écart ? Au cœur de la décision de cette commission figure en fait un principe juridique, celui du "partage de responsabilité". Une notion qui consiste en l'examen de la responsabilité de la victime, dans la situation qui lui a causé du tort.  Dans le cas d'Aïda, la FGTI, contactée par LCI, détaille sa position : "Le fonds de garantie a estimé, sur la base des faits, que conformément à la loi, l'indemnisation devait être limitée, en raison du comportement à risque de la victime. La loi prévoit en effet que la victime qui contribue, par sa faute, à son dommage peut voir son droit à l'indemnisation réduit." Une décision qui n'est pas isolée. Par exemple, lors d'un accident de voiture, les juges examinent effectivement le risque pris par la victime. A-t-elle respecté le code de la route ? A-t-elle pris des risques ?

Reproche éternel

Mais le débat, aujourd'hui, pose la question suivante : Faut-il exercer le "partage de responsabilité" dans les dossiers de violences conjugales ? Une interrogation qui revient à battre en brèche l'éternel reproche fait aux femmes victimes de violences conjugales, à savoir : "Mais pourquoi n'est-elle pas partie ?" Au sein de ce débat, Mathias Jarry a déjà son avis. Il se dit "choqué" par les arguments avancés par le Fonds de garantie et la commission d'indemnisation. Et estime qu'il revient désormais aux pouvoirs publics d'imposer des directives.

"Il ne faut pas changer la loi, qui est bien faite. En revanche, le gouvernement a le pouvoir de communiquer des directives au Fonds de garantie, afin que la question du partage de responsabilité ne soit plus soulevée dans les dossiers de femmes battues." Il poursuit : "Nicole Belloubet, Garde des sceaux, a aussi son rôle à jouer. Elle pourrait renforcer ses directives envers les procureurs et les parquets. Car dans le cas de notre cliente, l'avocat général a appuyé la décision de la commission !"

Une intervention des pouvoirs publics ?

Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, pourrait-elle agir en ce sens ? Jeudi 3 janvier, elle a publié un tweet dans lequel elle assure "être prête à intervenir personnellement dans ce dossier".

Contacté par LCI pour savoir si cette intervention pourrait prendre la forme d'une nouvelle directive, son entourage n'a pas encore fait de commentaire. En attendant, le combat d'Aïda n'est pas encore terminé. L'audience en appel, concernant le montant de l'indemnisation, aura lieu le 27 mai prochain. 

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* prénom d'emprunt

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