Épidémie ou pas, un commerçant ne peut pas refuser le paiement en liquide

Le paiement en caste bleue ne peut pas être exigé par les commerçants.
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À LA LOUPE – Des consommateurs observent que divers magasins les informent que le paiement par carte est obligatoire. Un refus du liquide motivé par des questions sanitaires liées à la manipulation des pièces et billets… mais qui se révèle (pour l'heure) illégal.

Lectrice de LCI, Aziza a contacté notre rédaction il y a quelques jours grâce à l'adresse alaloupe@tf1.fr. "Depuis le début du confinement", indique-t-elle, "le magasin près de chez moi, [...] n’accepte que les paiements par carte bancaire. Est-ce légal ?" L'enseigne en question, spécialisée dans les produits bio, n'est pas la seule à refuser les paiements en liquide. En cette période d'épidémie, des craintes concernant la propagation du virus via les pièces et billets ont en effet poussé des gérants à adopter une conduite similaire.

Pour autant, la question de cette internaute est légitime : il n'est en effet pas obligatoire de disposer d'une carte bleue en France, tandis que chacun peut régler des achats avec du liquide.

Le rappel de la Banque de France

Quel que soit le contexte, un commerçant est aujourd'hui tenu en France d'accepter un paiement en liquide. Une obligation rappelée dans le Code pénal et qui peut valoir une amende aux contrevenants. La Banque de France a néanmoins eu connaissance du fait que des enseignes exigeaient de leurs clients un paiement par carte bleue. 

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Une pratique qui a poussé l'institution à réagir, par le biais d'un courrier adressé aux distributeurs par le directeur général des Services à l’Économie et du Réseau de la Banque de France, Erick Lacourrège. Publié par le magazine LSA, son message est clair : "Les espèces ne peuvent être refusées dans le cadre d'une transaction. II est essentiel que les citoyens aient la liberté de choix du moyen de paiement qu'ils souhaitent utiliser."

Il décrit cette "liberté de choix" comme un "élément fondamental de la confiance dans la monnaie, que la situation difficile que nous traversons rend encore plus indispensable". De plus, note Erick Lacourrège, "les espèces constituent bien souvent, pour les populations les plus fragiles, le seul moyen de paiement possible : plus de quatre millions de nos concitoyens sont bénéficiaires chaque mois de prestations sociales qui leurs sont, dans une très grande proportion, versées en espèces. Il est vital qu’ils puissent continuer à faire leurs achats avec ce moyen de paiement."

De rares exceptions

En cas de refus d'un paiement en liquide, un commerçant est susceptible de se voir sanctionné d'une amende de 150 euros, note le site officiel de l'administration, "service-public.fr". Par ailleurs, "cette attitude pourrait être qualifiée de 'refus de vente', qui est une pratique interdite par le Code de la consommation". Des éléments à rappeler si nécessaire aux gérants qui tenteraient de se soustraire à la réglementation en vigueur.

Dans de très rares cas de figure, un paiement en liquide peut néanmoins se voir refusé. Si un consommateur entend régler avec plus de 50 pièces par exemple, mais également si la pièce ou le billet est trop endommagé et que son état pourrait entraîner un rejet par la Banque de France. "Si le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie", c'est au consommateur de faire l'appoint, ajoute le site de l'administration.

D'autres refus peuvent aussi être tolérés, si la monnaie fiduciaire est suspectée d'être fausse, mais encore "pour des raisons d'ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs". Des cas de figure finalement peu fréquents dans notre quotidien. 

Un recul net du liquide

Aujourd'hui toujours autorisé dans les commerces, l'argent liquide a vu son usage reculer avec l'épidémie de Covid-19. Déjà passé de 20 à 30 euros, le plafond maximum pour le paiement sans contact a été relevé le 11 mai à 50 euros. Une mesure mise en place alors qu'en ce début d'année, le virus a contribué à faire diminuer les retraits de billets dans les distributeurs automatiques.  

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Le paiement sans contact cartonne depuis le déconfinement

Durant le confinement, des baisses de plus de 60% ont été enregistrées lors de certaines semaines, traduisant un ralentissement de l'économie, une baisse des transactions, ainsi qu'un recours plus massif à la carte bleue. 

Si interdire le liquide n'est aujourd'hui pas légal, il n'est pas exclu que son usage soit progressivement réduit. Que ce soit d'ailleurs par un changement d'attitude des consommateurs ou par une évolution de la réglementation concernant les moyens de paiements. Comme le rappelait LCI il y a quelques mois, un rapport consultatif du "Comité action publique 2022" préconisait de se diriger progressivement "vers une société 'zéro cash' pour simplifier les paiements tout en luttant mieux contre la fraude fiscale".

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