Le gouvernement veut traquer la fraude fiscale sur les réseaux sociaux : une atteinte aux libertés ?

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SURVEILLANCE - Un article du projet de loi de finances pour 2020 instaure la possibilité pour l'administration fiscale de collecter les données des réseaux sociaux pour appuyer ses enquêtes pour fraude. Quelles seraient les conséquences concrètes d'une telle mesure ? Le point avec des fiscalistes.

Des algorithmes appelés en renfort pour traquer la fraude fiscale sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques. C'est ce que le gouvernement prévoit d'introduire dans la législation française, sous la forme d'une expérimentation de trois ans. 

La mesure, insérée à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020, stipule que "l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent [...] collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés et n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme en ligne". 

Les plateformes visées, selon la définition du Code de la consommation, sont celles qui permettent la "mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, la fourniture d'un service ou l'échange et le partage de contenus". Un périmètre qui peut concerner aussi bien les sites de vente comme Le Bon Coin que les réseaux sociaux type Facebook, Twitter ou Instagram.  

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Le fait de "quelques personnes" ?

Alors que la Commission informatique et libertés (Cnil) a sévèrement épinglé l'article en question dans un avis rendu public lundi, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, s'est voulu rassurant mercredi sur LCI. "Il ne s'agit pas de chercher vos données personnelles sur le Bon Coin ou sur Facebook. Il s'agit de M. X ou Mme. Y, qui expliquent au fisc avoir passé plus de six mois aux Etats-Unis, en Espagne ou en Grande-Bretagne [...] Qui expliquent avoir une propriété ailleurs pour pouvoir payer moins d'impôts et échapper au fisc français. C'est le fait de quelques personnes", a-t-il assuré. 

En clair, la mesure viserait prioritairement des résidents fiscaux à l'étranger susceptibles de faire de fausses déclarations au fisc. L'accès à leurs réseaux sociaux permettrait, par exemple, outre l'accès aux photos sur les profils publics, d'identifier à partir de l'adresse IP le pays depuis lequel ils ont posté ou consulté les sites, et de constater à travers ces éléments la véracité de leur déclaration.

Toutefois, comme l'ont relevé les avocats fiscalistes sollicités par LCI, la portée de cet article dépasse largement le seul cas des faux résidents fiscaux. Les infractions invoquées pour justifier le recours à cette surveillance virtuelle comprennent notamment les articles 1728 et 1729 du code général des impôts, relatifs au défaut de déclaration au fisc, ou à l'omission d'éléments dans le cadre d'une déclaration. Des infractions courantes et de portée très générale en matière de contrôle fiscal. S'y ajoutent des articles relatifs à la contrebande de tabac ou encore d'alcool, qui intéressent aussi les Douanes. 

Le problème des algorithmes

Pour permettre ces recherches en ligne, l'article 57 du projet de loi autorise l'administration à recourir aux algorithmes pour traiter des informations en masse - ce qu'elle faisait d'ailleurs déjà dans d'autres domaines. Le "datamining", ou exploration de données, représentait déjà 5% des contrôles de Bercy en 2017, pour atteindre 25% actuellement, avec l'objectif "d'arriver à 50% en 2021", indiquait Gérald Darmanin à Challenges début 2019.

"La question que posent les algorithmes, c'est la masse d'informations collectées", note Maître Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication au sein du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, qui juge par ailleurs le texte "équilibré". "Le côté répétitif et algorithmique pose une question de ciblage. Peut-être faudra-t-il envisager des garanties pour que l'on ne commence pas à chercher les fraudeurs pour trouver les fraudes, ce qui constituerait une inversion de la règle du jeu, une atteinte à la présomption d'innocence et aux libertés publiques", précise-t-il à LCI. 

Pour le reste, estime l'avocat, l'article qui va être examiné à l'Assemblée nationale est avant tout une transposition "dans le monde virtuel" des techniques de contrôle fiscal déjà en cours dans le "monde réel". "Demander à une plateforme commerciale ce que l'on aurait demandé à un garage ou un restaurant n'est pas aberrant", observe Maître Bensoussan, pour qui un profil public est de l'ordre du domaine public, à la différence d'un profil privé, qui s'apparenterait au contraire au domicile d'une personne. "Si vous êtes pris en photo devant votre Ferrari alors que vous touchez le RSA, l'administration est en droit de vous poser des questions..."

"Des problèmes sérieux de procédure"

Egalement sollicité par LCI, Maître David Janiaud, ancien Inspecteur des finances publiques et avocat au sein du cabinet Avocats Picovschi, juge plus sévèrement le texte présenté par Bercy. Si le contrôle des plateformes de commerce semble justifié - dans le cas, par exemple, d'un contribuable qui se livrerait à un commerce non déclaré -, "ce qui pose un réel problème, c'est le versant de cet article qui permet d'accéder aux réseaux sociaux et de stocker les informations les plus sensibles". 

Le texte prévoit en effet de conserver pour une durée maximale d'un an les données de nature à concourir à la constatation d'infractions, voire pendant toute la procédure en cas de poursuites pénales, fiscales ou douanières. Les conséquences sont "pernicieuses", estime l'avocat. "Jusqu’ici, l’administration doit utiliser le droit de communication, une demande d’éclaircissement écrite qui précède le contrôle fiscal. Dans le cadre d’un contentieux, le contribuable est en droit de réclamer ce document, sans quoi la procédure peut être annulée. Avec ce nouvel article, on voit mal comment le contribuable pourrait être informé de la nature des éléments collectés.” Une situation qui entraverait les garanties de procédure au détriment du contribuable, explique Maître Janiaud. 

Ce dernier estime en outre que l'accès aux réseaux sociaux peut constituer une atteinte "au paravent de la vie privée". "Quand on crée de nouveaux droits pour l'administration, il faut aussi en créer de nouveaux pour le contribuable. L'un ne va pas sans l'autre."

L'article 57 pourrait être amendé dans le cadre des débats législatifs. En outre, ses modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat. C'est ce dernier qui pourrait, in fine, s'assurer que le nouvel outil du fisc respecte les libertés fondamentales des citoyens. 

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