L'impôt sur le revenu pour tous ? Les limites à la proposition de Jacqueline Gourault

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IMPÔT - La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault propose dans le JDD de ce 24 février d'étendre à tous les Français l'impôt sur le revenu, même les plus modestes. Le but : restaurer le lien "entre le citoyen et l'impôt". Pratique, politique et symbolique : il y a au moins trois limites à cette proposition, dont on ignore encore si elle représente la ligne officielle du gouvernement.

C’est une idée qui est revenue sur le tapis lors du Grand débat national à Neuilly-sur-Seine (lire notre reportage). "Il faudrait que tout le monde paye l’impôt, même les personnes au RSA. Car tout le monde utilise les routes, non ?" Cette habitante d'une des villes les plus riches de France ne croyait pas si bien dire. Ce dimanche 24 février dans le JDD, la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, donne encore un peu plus de corps à ce souhait. Pour elle, il faudrait que chaque citoyen puisse contribuer à l'impôt "à la hauteur de ses moyens, même de manière très symbolique". 


Une réflexion qui se fonde sur un chiffre : aujourd’hui, 47% des foyers fiscaux français paient l'impôt sur le revenu, 53% en sont exonérés. La ministre justifie cette proposition par la nécessité de "recréer le lien entre citoyen et impôt" : "Le rapport à l’impôt s’est effiloché avec le temps. Or il pose une question essentielle : celui du lien de chaque citoyen avec le bien commun, avec la nation. Nous avons tendance à oublier que notre société est l’une des plus protectrices et des plus redistributrices qui soient ! Cela nous revient aujourd’hui en boomerang. Et le fait que seulement moins d’un foyer fiscal sur deux paie l’impôt sur le revenu y contribue. (...) Chacun pourrait contribuer à la hauteur de ses moyens, même de manière très symbolique, pour recréer le lien entre citoyen et impôt. Tout le monde devrait payer l’impôt sur le revenu. Y compris les plus modestes, même un euro. Notre système fiscal est surconcentré sur les classes moyennes, qui n’ont pas à porter sur leurs épaules les efforts de tous. Il faut rénover le lien entre impôt et service public. Dans le même temps, il faut aussi que nous réfléchissions à la contribution que devraient apporter les très hauts revenus." Voilà pour la proposition - dont on ignore si elle engage ou non la position officielle du gouvernement". En attendant, trois limites semblent s'imposer : 

Bercy est-il prêt ?

Selon Le JDD, le ministère de l'Economie est loin d'être suffisamment outillé pour récupérer des petites sommes, dans le cadre de la collecte des impôts. Il existe en effet un seuil au dessous duquel la récolte de l'impôt coûte plus cher que ce qu'elle rapporte. Ce seuil est de 61 euros, d'après Le JDD, ce qui rendrait compliqué le recueil de toute somme inférieure à ce montant. La mesure serait donc bien plus symbolique que véritablement efficace, en tout cas du point de vue des caisses de l'Etat. 

Une goutte d'eau

Si l'on rappelle volontiers le fait que 53% des foyers fiscaux ne payent pas l'impôt sur le revenu en France, il faut aussi préciser que toute la population s'acquitte d'ores et déjà d'autres impôts, même indirects. C'est le cas de la TVA, qui s'applique sur de nombreux produits du quotidien, ou encore de la CSG. 


Le JDD a fait le calcul : l'impôt universel tel que proposé par Jacqueline Gourault rapporterait à l'Etat environ 800 millions d'euros. Un chiffre qu'il faut évidemment mettre en perspective : car en 2015, les prélèvements obligatoires ont représenté 975,3 milliards d'euros, selon Le Figaro. Au sein de ces recettes figurent donc la TVA (qui représentait en 2017 162 milliards d'euros) et la CSG. Cet impôt représentait en 2016 une recette de 97,1 milliards d'euros. 


Enfin, ces 800 millions d'euros de recettes potentielles sont une goutte d'eau quand il s'agit de les comparer au montant annuel des pertes dues aux niches fiscales. Selon une note de l'Economie et des Finances, en 2018, les niches fiscales ont explosé et atteint le seuil des 100 milliards d'euros.

Un mauvais timing ?

Alors que le mouvement des Gilets jaunes s'est cristallisé autour de la hausse des prix et d'un ras le bol fiscal, l'étendue des impôts représente-t-elle une bonne solution politique ? Les foyers les plus modestes, très présents au sein de la contestation, pourraient ne pas voir cette mesure - même symbolique - d'un bon œil. A moins qu'il s'agisse, dans le même temps, d'équilibrer les comptes du côté des plus grosses fortunes. Jacqueline Gourault elle-même laisse entendre qu'il faudrait "réfléchir à leur contribution". Mais le gouvernement n'a de cesse de le répéter : le retour de l'impôt sur la fortune (ISF), ce n'est pas pour demain. Il en va de même de l'impôt sur le revenu universel : "C’est une idée qui revient souvent dans les débats et Jacqueline Gourault peut légitimement la restituer et la soutenir dans un moment où chacun est invité à faire des propositions, nous indique-t-on à Matignon ce dimanche. Mais la piste d’un impôt sur le revenu universel n’est pas à l’étude. Le premier Ministre a déjà dit qu’il fallait entendre le message des Français qui payent trop d’impôts."

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