La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros

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ESTIMATION(S) - La fraude associée à des "faux numéros de sécurité sociale" attribués à des personnes nées à l'étranger représenterait 138,6 millions d'euros, selon la commission des Affaires sociales du Sénat, qui dément ainsi le chiffre de 14 milliards avancé dans le débat public.

Le chiffre de 14 milliards d’euros, censé représenter le coût pour l’État de la fraude associée à des "faux numéros de sécurité sociale" attribués à des personnes nées à l'étranger, avait été lâché par l’ex-magistrat financier Charles Prats. Avant d’être repris à de nombreuses reprises dans le débat public, déclenchant une polémique sur fond de bataille de chiffres... Alors la commission des Affaires sociales du Sénat s’est concrètement penché sur le sujet et a rendu un premier rapport en juin, évaluant le préjudice à un montant compris entre 200... et 802 millions d’euros. Elle en a livré un nouveau, lundi, qui permet d’affiner l’estimation à une fourchette entre 117 et 138,6 millions d'euros.

Un échantillon de 2.000 dossiers

Ces nouveaux chiffres sont le fruit des travaux réalisés conjointement par la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le Service administratif national d’immatriculation des assurés (Sandia), en charge de l’immatriculation des personnes nées hors de France. Un échantillon de 2000 dossiers "représentatif des quelque 17,2 millions de personnes vivantes nées à l’étranger disposant d’un numéro de Sécurité sociale", indique le communiqué de la commission, a ainsi été constitué. Et sur cet échantillon, 47 dossiers ont été classés comme "comportant une ‘anomalie critique’, susceptible de remettre en cause la validité de l’inscription voire de nature à laisser suspecter une fraude".

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"Au bout du compte, 14 dossiers n’ont pas pu être régularisés à ce jour, précise le rapporteur général de la commission des Affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe. Les intéressés ont perçu un total de prestations de 13.546 euros en 2018." Cette somme rapportée à l'ensemble des dossiers de personnes immatriculées nées à l’étranger, permet d'aboutir à un préjudice financier de 117 millions d’euros. Et si l’on applique le même taux d’anomalie aux dossiers dits "indéterminés", "sur lesquels il est impossible de se prononcer", le montant  estimé de la fraude passe à 138,6 millions d’euros. Un montant pour le moins éloigné, donc, des 14 milliards susmentionnés.

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