La justice reconnaît la filiation pour un couple d'hommes après une GPA : quelles sont les conséquences de cette décision ?

La justice reconnaît la filiation pour un couple d'hommes après une GPA : quelles sont les conséquences de cette décision ?

FILIATION - Les deux membres d'un couple d'hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être reconnus comme parents d'un enfant né à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué la cour de cassation ce mercredi. Pourquoi est-ce une évolution majeure pour les enfants nés de GPA et leurs parents ?

Aujourd'hui, la filiation d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) n'est que partiellement retranscrite sur les registres français de l’état civil. Seul est reconnu le lien de filiation à l'égard de celui qui est considéré comme le père génétique, biologique de l'enfant. Le conjoint (mère ou père d'intention) peut également être reconnu comme parent en ayant recours à l'adoption de l'enfant de son conjoint, ou en obtenant la retranscription complète d’un acte de naissance étranger sur les registres français de l’état civil.  

La cour de cassation a fait un pas de plus vers cette dernière solution mercredi 18 décembre, en publiant deux arrêtés reconnaissant les deux membres d'un couple d'hommes, et non plus le seul père biologique, comme parents d'un enfant né à l'étranger de GPA. Elle a élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse en validant l'entière retranscription à l'état civil français des actes de naissances, pour les deux parents. Elle admettait jusqu'ici la reconnaissance directe du lien de filiation d'un enfant né à l'étranger par GPA pour le seul père biologique. "Une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention", résume la cour. 

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La haute juridiction étend ainsi aux couples d'hommes sa jurisprudence d'octobre dernier s'agissant de la "mère d'intention" dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché. Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d'intention apparaissaient comme seuls parents.

Eviter de longs combats juridiques

Ce jeudi, la co-présidente de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) Catherine Clavin s'est félicitée de cette décision. "La cour de cassation indique que la seule façon de respecter la vie privée et l'identité des enfants, c'est de passer par la transcription de leur acte de naissance dans leur totalité. Et peu importe qu’ils soient issus d’un couple hétérosexuel ou d’hommes. Transcrire dans sa totalité l'acte de naissance étranger, et non partiellement comme c'est le cas depuis 2017, cela devrait permettre aux couples de ne plus avoir à affronter les juridictions pour reconstruire un lien de filiation établit à l'étranger mais déconstruit par la France" ajoute celle qui est également avocate.

Car la transcription de l'acte de naissance est moins éprouvante que l'adoption pour les couples. C'est là sa principale qualité, explique Catherine Clavin. "Une adoption est une procédure judiciaire à engager par les parents, plus précisément le prétendant à l’adoption, devant un tribunal de grande instance. Il est alors confronté à deux aléas : celui du temps, puisque la procédure peut être longue, et celui de l'incertitude, puisque la décision est soumise à l'appréciation d’un juge. Ce dernier peut refuser l’adoption en considérant qu'elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant."

L'administration va-t-elle suivre ?

A l'inverse, la transcription de l'acte de naissance est une décision et une procédure purement administrative. Reste à savoir si l'avis de la Cour de cassation sera suivi par l'administration, et systématisé. "Le flou persiste sur l’interprétation de la jurisprudence par les autorités administratives. Mais logiquement, quand la Cour de cassation se positionne, on se cale sur son avis, que ce soit nos juridictions inférieures, ou l’administration de manière générale" explique la co-présidente de l'APGL. "Nous allons vite le voir. Des demandes de transcription, il y en a tous les jours. Des naissances d'enfants issus de GPA, il y en a tous les jours" ajoute-t-elle.

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