Le Conseil d'Etat valide l'encadrement des loyers qui avait été annulé en 2017

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REVIREMENT - Dans une décision rendue publique mercredi 5 juin, le Conseil d'Etat annule le gel par la justice administrative de l'encadrement des loyers expérimenté entre 2015 et 2017 à Paris et à Lille. Le coup d'arrêt du dispositif avait contraint le législateur à adopter un nouvel article dans la loi Elan fin 2018.

Tout ça pour ça... Un an et demi après l'annulation de l'encadrement des loyers par le tribunal administratif, confirmée en juin 2018 par la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat a infirmé mercredi 5 juin ces jugements et validé le dispositif mis en place à Paris et à Lille entre 2015 et 2017. Il a estimé, contrairement aux deux premiers arrêts, que l'application de l'encadrement dans le cadre strict de Paris intramuros, et non à l'échelle de l'agglomération, était légal. 

Une décision qui arrive bien tard, puisque le coup d'arrêt de 2017 avait contraint le législateur, pressé dans ce sens par la mairie de Paris, à insérer un article dans la loi Elan permettant le retour rapide de l'encadrement des loyers. Après la promulgation de la loi Elan fin 2018, un décret ministériel publié en avril puis un arrêté préfectoral signé fin mai ont ouvert la voie à la mise en oeuvre du dispositif au 1er juillet 2019 à Paris. 

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"Que de temps perdu"

L'adjoint PCF au Logement à Paris, Ian Brossat, s'est réjoui dans la soirée de cette décision du Conseil d'Etat, tout en pointant les deux ans d'interruption du dispositif qui ont, selon lui, entraîné une hausse des loyers pour les locataires. "Que de temps et de pouvoir d'achat perdu pour les locataires parisiens. Heureusement, nous nous sommes battus pour le rétablir en juillet", a réagit l'adjoint sur Twitter. 

La décision de justice a également fait réagir l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, à l'origine de la loi Alur, qui avait instauré la première expérimentation en 2015. "L'encadrement des loyers était légal... Patience et longueur de temps... Mais quel gâchis pour les locataires", a-t-elle écrit sur Twitter. 

En avril, Ian Brossat avait indiqué à LCI que la mise en place de l’encadrement avait permis de contenir cette hausse à 2% entre 2015 et 2017, contre 50% entre 2005 et 2015. En 2018, selon l'observatoire des loyers Clameur, la hausse non encadrée aurait atteint 2,5% sur un an. 

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