Logement : vous pensez être victime de discrimination, de quels recours disposez-vous ?

Logement : vous pensez être victime de discrimination, de quels recours disposez-vous ?
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ECLAIRAGE - Selon un testing dévoilé ce mardi par SOS Racisme, trouver un logement en Ile-de-France reste bien plus difficile pour les personnes d'origine étrangère. Quelles sont les alternatives qui s'offrent à ces victimes de discrimination sur le marché locatif ? Pourquoi ont-elles intérêt à agir ?

Douze mois d'enquête menée par SOS Racisme au constat alarmant. Selon un testing dévoilé ce mardi par l'association, trouver un logement en Ile-de-France reste bien plus difficile pour les personnes d'origine étrangère, celles d'origine maghrébine ou d'Afrique subsaharienne n'ayant notamment qu'"une chance sur deux" d'y parvenir, par rapport à une personne d'origine "française ancienne". Dans les faits, "51% des agences immobilières acceptent des pratiques 

discriminatoires", 27% acceptant de procéder à cette sélection et 24% laissant le propriétaire la faire lui-même, détaille en outre l'enquête.

Alors que la loi interdit toute forme de discrimination, quelles sont les alternatives qui s'offrent aux victimes de telles pratiques dans l’attribution d'un logement et pourquoi ces dernières ont-elles intérêt à agir ? LCI a demandé à Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris.

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LCI - De quels recours dispose une personne qui pense avoir été discriminée ?  

Me Thierry Vallat - La personne discriminée peut bien sûr porter plainte. Dans ce cas, la procédure pénale est la plus appropriée. Mais, on le sait, la plainte, qui peut être classée sans suite, risque d’être un processus long et un peu aventureux. C’est une démarche semée d’embûches. En effet, elle va déboucher quasiment fatalement sur un procès qui ne réparera pas le préjudice ou, sinon, symboliquement par la voie de dommages et intérêts.

Le défenseur des droits est selon moi particulièrement bien placé pour pouvoir agir dans ce type de cas, car il est généralement assez rapide contrairement à la plainte, du fait de ses délégués qui se trouvent un peu partout. Ce dernier dispose notamment par ailleurs de moyens pour pouvoir interroger les agences immobilières incriminées et faire le point pour voir ce qu’il en est vraiment. C’est aussi une bonne voie pour essayer éventuellement de trouver une médiation car si la discrimination est avérée, le litige peut parfois se régler à l’amiable. Il arrive que le bailleur finisse, par exemple, par accorder un logement. C’est en ce sens plus pratique et plus concret. Et puis si ce recours n’aboutit pas, il est toujours possible de porter plainte après : le délai court pendant six ans. 

Les victimes de discrimination peuvent aussi bien sûr se tourner vers des associations qui ont les moyens de mutualiser les dossiers de personnes se trouvant dans le même cas. Ces dernières vont aussi conseiller car dans ce type de situation, on ne sait pas toujours quoi faire, notamment en vue de la constitution du dossier.

LCI - Comment expliquer qu’il y ait si peu de recours ?

Me Thierry Vallat - Les personnes discriminées ne vont pas en justice déjà parce que, souvent, elles n’ont pas conscience qu’elles le sont. Ensuite, quand bien même elles se savent discriminées, il arrive qu’elles se disent que la voie judiciaire est longue et coûteuse. 

Il faut ensuite avoir à l’esprit que ces personnes qui sont dans une démarche de recherche de logement, sont déjà soucieuses et préoccupées par le fait qu’elles ont du mal à trouver quelque chose. Elle se disent : au mieux, je serai dédommagé mais c’est pas ça qui va me donner un toit. Finalement, c’est peut être aussi le coté réaliste et pragmatique qui freine certains et qui explique qu’on se retrouve avec assez peu de cas devant les tribunaux. Et c’est dommage.

L’autre élément d’explication est qu’il est bien souvent difficile de prouver la discrimination dans ce genre de dossier. Car il n’est jamais clairement dit que le dossier n’est pas retenu en raison d’un nom, d’une couleur de peau  ; on expliquera plutôt de manière évasive que le bien n’est plus disponible, ou qu’il n’entre pas dans les critères de la personne discriminée...

En ce sens, la méthode du testing à laquelle a eu recours SOS racisme est, à mon sens, le seul véritable moyen de pouvoir apporter la preuve de la discrimination, et elle est d’ailleurs parfaitement recevable en justice.

LCI - Quels sont les indices qui peuvent mettre sur la piste d’un cas de discrimination et comment le prouver ?

Me Thierry Vallat - Il y a des agences parfois peu complexées qui annoncent la couleur à demi-mot. Si ce n’est pas le cas, c’est souvent après un, deux, trois voire dix refus, qu’on a la puce à l’oreille et qu’on peut tenter soi-même une sorte de testing pour se constituer des preuves.

Concrètement, il s’agit de piéger l'auteur de la discrimination en changeant par exemple son nom au téléphone ou dans un mail au moment de se positionner sur un bien. Si l’on finit effectivement par obtenir un rendez-vous alors que ce n’était pas le cas avant et qu’au moment de se présenter, le bon accueil se transforme en fin de non-recevoir, il y a lieu de penser que ça peut être lié en effet à la couleur de peau, l’origine ou encore la provenance.

LCI - Quel est l’intérêt d’aller en justice ?

Me Thierry Vallat - L’intérêt, c’est déjà d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de faire condamner ces agences et ces propriétaires sans scrupule pour essayer de faire évoluer vers des pratiques plus vertueuses.

Pour rappel, en théorie, les auteurs de discrimination s’exposent à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende selon l’article 225-2 du code pénal. Mais aujourd'hui, on observe que globalement les peines se limitent à des amendes qui oscillent autour de 3000 euros d’amende. Ça reste des montants relativement faibles par rapport à ce que pourrait être la peine infligée. Cela peut expliquer aussi que certains se disent que le jeu n’en vaut pas la chandelle et n’intentent pas de recours. D'où la nécessité de faire bouger les choses.

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