Lutte contre les féminicides : Nicole Belloubet annonce le renforcement de plusieurs dispositifs judiciaires

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VIOLENCES - La garde des Sceaux a annoncé ce dimanche 7 juillet le renforcement de plusieurs dispositifs judiciaires afin de lutter contre les violences conjugales. Ces annonces concernent notamment le téléphone grave danger, les ordonnances de protection et les bracelets anti-rapprochement.

Alors qu'un Grenelle des violences conjugales doit débuter le 3 septembre prochain sous l'égide du premier ministre, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé sur BFM TV ce dimanche 7 juillet le renforcement de mesures judiciaires destinées à fluidifier et simplifier la prise en charge et la protection des femmes en danger. 


La ministre de la Justice s'est notamment appesantie sur trois axes principaux, qu'elle voudrait voir améliorer. "Nous ne faisons pas assez et surtout pas assez vite (...) Nous disposons d'outils, de moyens, mais la chaîne se grippe à certains moments", a-t-elle d'ailleurs reconnu. 

Les téléphones "grave danger"

A priori, le dispositif Téléphone grave danger est d'ores et déjà censé être "généralisé" sur le territoire français, depuis une décision conjointe du ministère de la Justice et des Droits des femmes en avril 2013. Ainsi, le procureur de la République peut décider d'attribuer à une femme, "victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol", ce dispositif. Mais dans les faits, la garde des Sceaux regrette que les magistrats ne s'en servent pas davantage. 


"Les téléphones grave danger, dit-elle, on doit les multiplier et on doit les utiliser, ce qui n'est pas complètement le cas, parce qu'ils s'appellent téléphones grave danger et donc il y a des fluctuations sur la notion de grave danger, cela n'est pas acceptable." Dans le JDD du 7 juillet, Marlène Schiappa part du même constat : "Ce dispositif a fait ses preuves. Huit cent quatre-vingts sont financés par l'Etat : seuls 302 sont actifs ! Les autres dorment dans un placard quelque part, faute de décisions de justice."

Les bracelets anti-rapprochement

Ce dispositif permet de tenir éloignés des conjoints ou ex conjoints violents à l'écart, au moyen d'un bracelet électronique et d'une localisation GPS. En Espagne, il a déjà fait ses preuves et Nicole Belloubet, là aussi, veut les voir davantage utilisés. Elle détaille : "Nous devons déployer de nouveaux outils, je pense notamment aux bracelets anti-rapprochements qui supposent là une modification législative. Avec ce dispositif là nous disposons d'un système mais qui ne fonctionne pas très bien parce qu'il est trop limité pour les personnes auxquelles il s'adresse : quand les personnes ont été condamnées. ça ne suffit pas. Je vais avec le soutien des parlementaires prendre un nouveau texte qui permettra d'étendre ce dispositif avant la condamnation au civil et au pénal. (...) Le texte dont j'ai besoin devrait être adopté à l'automne."

Les ordonnances de protection

Les ordonnances de protection ont pour but de protéger les femmes victimes de violence, avant ou après le dépôt de plainte et ce, même si aucune condamnation n'a été prononcée. C'est aux juges des affaires familiales (JAF) de les délivrer. 


Pour Nicole Belloubet, "c'est un cas important et nous devons en délivrer davantage. Nous délivrons 3000 ordonnances de protection en France. En Espagne, où ils ont un système beaucoup plus fluide, c'est plus de 10.000 qui sont délivrées chaque année. Nous devons monter à ce niveau-là de protection. En Espagne, c'est un modèle, parce qu'entre chacun des acteurs, les maillons sont beaucoup plus resserrés ou en tout cas l'ensemble est beaucoup plus fluide." 

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