Maintenir 18 millions de personnes en confinement, un dispositif "tout sauf proportionné, sans garantie d'efficacité"

Maintenir 18 millions de personnes en confinement, un dispositif "tout sauf proportionné, sans garantie d'efficacité"
Population

PANDÉMIE - Si la levée de la période de confinement doit débuter progressivement à partir du 11 mai, 18 millions de personnes, jugées à risque, sont fortement incitées à rester chez elles malgré tout. Parmi elles, les personnes âgées de plus de 65 ou 70 ans. Une discrimination dont le président assure ne pas vouloir, et qui poserait de toute façon question au regard de la constitution.

De nombreuses incertitudes planent encore sur le possible allègement du confinement à partir du 11 mai en France. Les épidémiologistes ont encore du mal à anticiper la dynamique de l'épidémie. "Quand on regarde ce qui se passe en Italie, en confinement depuis dix jours de plus que nous, il reste encore une transmission très élevée", comme l’a souligné sur France Inter le Pr Renaud Piarroux, chef du service de parasitologie à la Pitié-Salpêtrière à Paris. Dans tous les cas, 18 millions de personnes à risque devront rester confinées, a prévenu le Pr Jean-François Delfraissy devant la commission des lois du Sénat. 

Parmi elles figurent les personnes "de 65 ou 70 ans", mais également les personnes ayant une infection de longue durée, ainsi que des "sujets jeunes ayant une pathologie mais aussi obèses". Le président Emmanuel Macron a rassuré : il ne souhaite pas de discrimination entre nos concitoyens après le 11 mai, et il en appellera donc à la responsabilité individuelle. Mais rien n'est acté, pour l'heure, d'autant que les mesures coercitives pour endiguer la pandémie ont montré tout leur caractère évolutif. Dans le cas contraire, de telles mesures seraient-elles conformes à la Constitution ? LCI a posé la question à Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l'université Lyon 3. 

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"D’un point de vue législatif, le fait de vouloir protéger les personnes vulnérables en leur imposant un confinement peut être considéré éventuellement comme légal, explique l'universitaire. Du point de vue du droit constitutionnel, en revanche, c’est déjà plus compliqué. Et si l’on tient compte des engagements de la France, en particulier la convention européenne des droits de l’Homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cela pose un vrai problème en matière de droit. Pourquoi ? Parce qu’il y a une discrimination qui est faite à raison de l’âge et de l’état de santé, sans parler des autres critères qui vont être établis par le gouvernement."

 

Toute discrimination est en effet interdite par la Constitution, sauf si celle-ci est nécessaire à la sécurité intérieure et au maintien de la cohésion de la nation. "Est-ce que le fait de lutter contre la propagation du virus entre dans le cadre de la sécurité intérieure  ? On peut en douter", estime la professeure de droit. Autre critère à remplir : la mesure envisagée doit être adaptée. Autrement dit : nécessaire pour atteindre le but recherché. Le gouvernement fait ainsi valoir que le confinement de ces personnes permet de garantir la non propagation du virus. Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, cela ressemble surtout à une solution par défaut. "C’est la meilleure des solutions en l'absence de disponibilités des autres solutions : fourniture de masques de protection, dépistage de la population, moyens suffisants dans les hôpitaux. Je ne suis pas certaine qu’en terme d’adaptation, cela réponde aux critères de nécessité dont il est question", juge-t-elle.

Confiner 18 millions de personnes pose problème. D'abord, au regard du nombre de personnes concernées. Ensuite, du fait du nombre de droits et libertés de ces personnes affectés.- Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l'université Lyon 3.

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Enfin, pour être conforme à la Constitution, la mesure doit être proportionnée. Là encore, cette hypothèse ne remplit pas les cases. Confiner 18 millions de personnes est un problème "au regard du nombre de personnes concernées", pose d'abord la juriste, qui pose une autre problématique : l'étendue des droits et libertés dont seront privées ces personnes. "Libertés d’aller et venir, de réunion, d’éducation, d’avoir le droit à une vie familiale normale... Vue l’ampleur des libertés qui sont entravées, à mon avis, c’est tout sauf proportionné et ce sans aucune garantie de l'efficacité réelle du dispositif", insiste la professeure de droit. 

En résumé, toute décision en la matière doit également prendre en compte non seulement le rapport coûts-avantages pour la société, mais également le ratio de bénéfices-risques pour l’individu. En l'état, c'est loin d'être le cas. "Si l’on tient compte de tous les impacts négatifs du confinement sur les populations - l'augmentation du risque de dépression et de stress post traumatique... -, on peut s'interroger sur les conséquences pour la société et notamment pour la prise en charge des troubles qui découleront d'un tel enfermement", avance Marie-Laure Basilien-Gainche. Qui rappelle une inquiétude répétée par les spécialistes de la santé mentale : "Si le système hospitalier est aujourd'hui débordé par la prise en charge des personnes atteintes du covid-19, qu'en sera-t-il du système psychiatrique pour prendre en charge les personnes développant des troubles du fait du confinement ?"

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