Non, un récent décret n'autorise pas la vente d'animaux de compagnie à des laboratoires

La réglementation sur les expérimentations n'a pas été assouplie avec ce décret, au contraire.

À LA LOUPE – L'Association 30 millions d'amis a mal interprété un décret paru en mars, indiquant que les règles en matière d'expérimentation animales avaient été assouplies. En réalité, ce texte n'autorise en rien la vente d'animaux de compagnie à des laboratoires par des particuliers.

La Fondation 30 millions d'amis, qui œuvre pour la défense des animaux, s'est émue il y a quelques jours d'un décret paru le 17 mars, durant le confinement. "Les élevages de chiens de chasse, d'animaux de compagnie ou encore les particuliers peuvent désormais vendre leurs animaux à des laboratoires", a-t-elle déploré, voyant dans le texte un "recul inadmissible" sur la question des expérimentations. 

Relayé par de nombreux médias parmi lesquels LCI, ce cri d'alarme a rapidement été suivi de réactions des autorités et d'autres associations. Celles-ci se sont inscrites en faux, assurant que le décret avait mal été interprété, et qu'il renforce au contraire l'encadrement des expérimentations en clarifiant les conditions dans lesquelles les laboratoires peuvent se procurer des animaux.

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Davantage de restrictions

Les animaux utilisés pour des expérimentations proviennent d'éleveurs agréés. Dans certains cas de figure, des dérogations peuvent toutefois être accordées, "sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet". En mars, le décret a notamment contribué à supprimer la fin de ce passage, stipulant désormais qu’une dérogation peut être accordée seulement "sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés". 

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Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a publié un communiqué pour préciser que "les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas". Il ajoute que "les fausses informations relayées récemment à ce sujet desservent la cause de la protection animale".

Le décret du 17 mars est présenté comme une avancée, puisqu'il "vient encore limiter les cas possibles justifiant une demande de dérogation notamment liés à une production insuffisante chez les éleveurs agrées. En outre, il prévoit de doubler la représentation des associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale qui disposeront désormais de six représentants."

La Fondation Brigitte Bardot, dont l'hostilité aux expérimentations animales est bien connue, a elle aussi pris la parole afin d'apporter des précisions. "Le décret du 17 mars n’a absolument pas été adopté en catimini mais travaillé pendant un an en retenant quelques dispositions demandées par les organisations de défenses des animaux", écrit-elle. Un soutien sans ambiguïté au texte, considéré comme une avancée. Selon les chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur, rappelés par France Info, "plus de neuf animaux sur dix utilisés dans notre pays pour la science" proviennent aujourd'hui de filières "très réglementées", avec des éleveurs agréés. Une proportion qui devrait encore augmenter avec l'application de ce décret.

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