Observatoire, sanctions pécuniaires et modération sous 24 heures : que contient la proposition de loi contre la cyberhaine, adoptée par les députés ?

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A LA LOUPE - La proposition de loi a été adoptée par les députés, ce mardi 9 juillet. Si les sénateurs doivent encore se prononcer sur ce texte, nous connaissons désormais les grandes lignes de l'orientation de la loi Avia.

Les députés l'ont largement adoptée ce mardi 9 juillet. A 434 voix pour et 33 voix contre, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, portée par Laetitia Avia. Si les sénateurs doivent se prononcer sur ce texte, nous pouvons d'ores et déjà établir un état des lieux des dispositions qui ont été retenues récemment. Un texte dont le principal axe consistait à mettre les plateformes américaines, telles Facebook, Twitter ou YouTube, face à leurs responsabilités en matière de cyberharcèlement. 

Modération sous 24 heures

Via l'article 1er, cette proposition de loi veut entériner le principe de la modération sous 24 heures. Ainsi, le texte prévoit que les opérateurs "sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur Internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l'ethnie, de sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, de retirer ou rendre inaccessible dans un délai de 24 heures après notification tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l'article 24, ainsi qu'aux troisième et quatrième aliénas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". 


Ces hébergeurs devront donc accuser réception sans délai de toute notification et informer le notifiant "des suites données". A noter que, dans le cadre du régime dérogatoire qui s'appliquait jusqu'à présent aux plateformes comme Facebook, Twitter et YouTube, celles-ci étaient déjà tenues à une "modération a posteriori" : c'est-à-dire qu'ils devaient agir, par la modération, après le signalement et non de leur propre initiative. La limite imposée des 24 heures correspond à une consigne européenne, contenue dans une charte de bonne conduite ratifiée par de nombreuses plateformes. Mais celle-ci ne mettait en place aucune sanction effective. 

Sanction pécuniaire

Désormais, la loi française, si cette loi est définitivement adoptée, mettra en place des sanctions pécuniaires pour les plateformes au cas où elles ne respecteraient pas la modération sous 24 heures d'un contenu "manifestement illicite", après signalement. Un délit pénal de "refus de retrait ou de déréférencement" sera créé et exposera les plateformes à une peine d'un an de prison et 250.000 euros. 


Par ailleurs, en cas de manquement, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) pourra engager une procédure encore plus lourde. Le texte indique : "Lorsque l'opérateur faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le CSA peut (...) prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis, et le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excédé 4% du chiffres d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent." Une amende conséquente qui devrait obliger les plateformes à agir, mais qui poussent les observateurs à craindre des risques de censure. 

Les signalements abusifs punis

Pour contrer ces critiques, la rapporteure Laetitia Avia met en avant des sanctions également prévues - un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende - en cas de signalements abusifs. Et plus précisément, si une personne "présente aux opérateurs un contenu ou une activité comme étant illicite (...) dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte."


Dans le même ordre d'idée, l'utilisateur à l'origine de la publication modérée pourra contester cette décision. 

Bouton unique de signalement

Afin de faciliter le signalement et la modération, les députés ont souhaité la mise en place d'un bouton unique de signalement que l'on pourra retrouver sur toutes les plateformes. A noter que, sur la plupart des grands réseaux sociaux existants, ces options de signalement sont d'ores et déjà facilement accessibles par les utilisateurs. 

Davantage de moyens humains ?

Sur les réseaux sociaux, la modération s'effectue par des modérateurs humains et au moyen d'algorithmes. Le texte demande aux plateformes de rendre compte "des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en oeuvre et des procédures qu'ils adoptent pour se conformer aux obligations" qui seront désormais les leurs. 


Mais le chemin semble long à parcourir car, au regard du nombre d'utilisateurs, celui des modérateurs humains demeure bien faible. A l'heure actuelle, Facebook, par exemple, dispose de 30.000 agents de modération, dont 15.000 qui travaillent concrètement, quotidiennement sur les messages haineux. Or, il y a sur ce réseau social près de 2,3 milliards d'utilisateurs actifs à travers le monde. 

Conservation des messages

La proposition de loi de Laetitia Avia a également pour ambition de faciliter la prise en charge judiciaire du cyberharcèlement et des contenus haineux. La coopération entre les plateformes et les autorités constituait alors un vaste chantier. En parallèle d'une obligation de modération sous 24 heures, il fallait combler un paradoxe : celui de la disparition des preuves nécessaires pour aller en justice. Dans ce but, un amendement a été conservé. Il devrait permettre, si le texte est définitivement adopté, de conserver les contenus haineux supprimés "pendant une durée maximale d'un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à disposition de l'autorité judiciaire."


La question de savoir qui devra conserver ces données et qui y aura ensuite accès (la victime ? les autorités uniquement ?) n'est pas encore clarifiée. 

Un observatoire de la haine en ligne

Le suivi des dossiers et des potentielles sanctions sera, selon l'article 7 de la proposition de loi, effectué par "un observatoire de la haine en ligne". Cette instance assurera également "l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés à l'article 1er de la loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs". Pour l'heure, on n'en sait pas davantage sur cet observatoire. 

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