Occupation indue d'un logement social : les contrôles sont-ils efficaces ?

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POLÉMIQUE - Mercredi 10 juillet, Mediapart a révélé que Nicole Klein, directrice de cabinet de François de Rugy, loue un logement social depuis 18 ans, logement qu'elle n'aurait pas habité pendant douze ans. Elle a depuis démissionné, à la demande du ministre de la Transition écologique. Mais qui est responsable, quels contrôles sont opérés ? Et sont-ils efficaces ?

Mercredi 10 juillet, le site Mediapart a révélé que la directrice de cabinet de François de Rugy, la préfète Nicole Klein, est locatrice d’un logement social à Paris depuis 2001. Et ce, alors qu’elle ne vivait pas à Paris entre 2006 et 2018. Nicole Klein a depuis été limogée par le ministre de l'écologie. Mais comment a-t-elle pu occuper ce logement tant d’années sans avoir été sommée de quitter les lieux, sinon rappelée à l’ordre ? Qui de la ville ou de l'Etat lui a -t-il loué ce logement ? Des mesures existent-elles pour contrôler les occupants des logements sociaux ? Autant de questions auxquelles nous avons tenté, à l'aune de ce nouveau cas, de répondre.

La ville de Paris pas responsable

D'abord, la ville de Paris n’a rien à voir avec ça, évacue l’adjoint au Logement de la capitale Ian Brossat. Comme il l’explique à LCI, les logements sociaux dépendent financièrement de la ville, de l’Etat ou alors du 1% patronal (1% versé par les employeurs dans le cadre de l’Action logement). Officiellement, l’obtention d’un logement social se fait en deux étapes : une commission de désignation trie sur le volet des candidats, puis le bailleur social se charge d’attribuer le logement. "La ville n’est associée à rien dans cette affaire, ni dans la désignation, ni dans l’attribution", balaie l'élu, renvoyant la responsabilité à l'Etat.

En l’espèce, Nicole Klein a en effet obtenu son logement social dans le sud de Paris en 2001, dans le cadre d’une commission de désignation de l’Etat - qui s’arroge le droit de réserver des logements pour des fonctionnaires - et d’une attribution de la part du bailleur social privé, 1001 Vies Habitat, lié à l'assureur Axa. Si Nicole Klein est fonctionnaire, "ce n’est pas à proprement parler un logement de fonction", estime toutefois Ian Brossat.

Contactée par téléphone, l’Agence nationale de contrôle et du logement social (Ancols), qui dépend de l’Etat, dit ne pas avoir de dossier au nom de Nicole Klein dans ses registres. Rien d'étonnant, puisque l'Ancols, au-delà de quelques contrôles aléatoires, n’a pas pour mission de surveiller les occupants de ce type de logements, mais bien les bailleurs sociaux, quels qu'ils soient.  Ce que nous confirme Ian Brossat : "C’est au bailleur social de contrôler son parc. En tant que réservataire, l’Etat ne peut pas agir."

Selon un acteur du logement, globalement, les bailleurs s'acquittent correctement de leur tâche. "Ils contrôlent les revenus des locataires à l’euro près," estime l'expert, mettant en avant des investigations complètes et approfondies. Quant aux locataires, ils ont pour obligation de déclarer leurs revenus chaque année. Avec la loi "Egalité et citoyenneté", votée en 2017, si ceux-ci sont au moins 1,5 fois supérieurs aux plafonds de ressources fixés durant deux années consécutives, les locataires doivent quitter les lieux dans les 18 mois qui suivent.

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Nicole Klein a-t-elle échappé toutes ces années aux enquêtes ? Pourquoi aucune procédure n'a été lancée par son bailleur social, comme l'exige la loi ? Pas de réponse du côté de 1001 Vies Habitat, qui dit vouloir "préserver la vie privée de ses locataires", ni dans l’enquête de Mediapart. Il est possible que la préfète n’ait pas fait l’objet d’enquête, selon un spécialiste du logement, qui ajoute qu'une situation frauduleuse peut être compliquée à détecter pour les bailleurs sociaux : "Les prélèvements de loyers sont automatiques, les noms sur les boites aux lettres sont souvent inchangés..." Difficile donc parfois de prouver qu'un locataire n'habite pas les lieux à plein temps. Ce qui est pourtant illégal.

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