Pensions alimentaires impayées : un nouveau dispositif mis en place en juin 2020

Population

PRÉCARITÉ - Le gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à mettre fin aux pensions alimentaires impayées. Près de 300.000 familles monoparentales sont aujourd'hui concernées par le phénomène.

Sur un million de familles monoparentales, près de 300.000 d'entre-elles ne reçoivent pas tout ou partie de la pension alimentaire qui leur est due chaque mois. Pour endiguer le phénomène, le gouvernement a annoncé le renforcement du dispositif déjà existant. Car si l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été mise en place en 2017, elle n'est sollicitée que par 10% des familles en difficulté. 

Ainsi, à partir du mois de juin 2020, le parent créancier et en situation isolée pourra saisir sa Caisse d'allocations familiales (CAF) qui se chargera de prélever la somme due directement sur le compte du parent débiteur. Pour ce faire, ce dernier devra transmettre son relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi qu'une attestation de paiement. S'il refuse, et dans le cas où il est solvable, la CAF pourra toujours récupérer la somme sur salaire. Ce dispositif doit être élargi en janvier 2021 à toutes les familles monoparentales, y compris celles séparées depuis longtemps. 

40 millions d'euros et 450 agents supplémentaires

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La somme de 115 euros est déjà versée par la CAF aux familles monoparentales isolées, lorsque le versement de la pension n'a pas lieu. À partir du mois de juin, cette aide sera également versée à tous les parents signalant un incident de paiement auprès de l'Aripa. "C’est le rôle de l’Etat de garantir à ces familles le juste versement de ce qui leur est dû", a déclaré à l'AFP Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

Un budget de 40 millions d'euros doit être débloqué par le gouvernement pour lancer ces mesures, ainsi que le recrutement de 450 personnes, renforçant une équipe forte de 360 agents. Pour rappel, le non-versement de la pension alimentaire est puni par la loi de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 

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